RECT. JO DU 10-06-1995 P8999: ART. 47 LIRE "SONT EFFECTUES PAR LE MEDECIN"; ART. 16,AU LIEU DE "33-1 DU MEME DECRET",LIRE "22-1 DU MEME DECRET"

ELARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL A PLUSIEURS DEPARTEMENTS ET EN HARMONISANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RETRAIT D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS ET A LA NOMINATION DE LEURS DIRECTEUR ET AGENT COMPTABLE.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS DE MEDECINE DU TRAVAIL DUES PAR LES UTILISATEURS DE SALARIES TEMPORAIRES ET LES AUTRES EMPLOYEURS AYANT PASSE UNE CONVENTION POUR LA SURVEILLANCE MEDICALE DE LEUR PERSONNEL.

L'ART. 1002-4 DU MEME CODE,INTRODUIT PAR LA LOI PRECITEE,AYANT DECIDE LA FUSION DES 3 CAISSES CENTRALES ET NATIONALE (CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES,CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MUTUELLES AGRICOLES ET CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MUTUELLE AGRICOLE) EN UN ORGANISME UNIQUE,L'ART. 5 CREE UN ECHELON NATIONAL DE MEDECINE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA NOUVELLE CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,CHARGE DE LA COORDINATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE.

LES CMSA ET LEURS ASSOCIATIONS SONT TENUES,EN APPLICATION DU NOUVEL ART. L153-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI 94637,SE SOUMETTRE LEUR BUDGET A L'APPROBATION ADMINISTRATIVE; LES DISPOSITIONS UTILES SONT INTRODUITES PAR LES ART. 5 (I ET II) ET 7-III DU PRESENT DECRET.

MISE EN PLACE D'UNE COLLABORATION ENTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE (ETT) ET L'ENTREPRISE UTILISATRICE AINSI QU'ENTRE LEURS SERVICES MEDICAUX RESPECTIFS.

MODALITES D'APPRECIATION DU VOTE DES ORGANISMES (CONSEILS D'ADMINISTRATIONS,COMITES DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES,COMITES D'ENTREPRISE) LORSQU'ILS ONT A SE PRONONCER SUR LA NOMINATION OU LE LICENCIEMENT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL.

PERMET A TOUS LES EMPLOYEURS DE SAISONNIERS,D'UTILISER DESORMAIS UNE DECLARATION COLLECTIVE D'EMBAUCHE.D'AUTRE PART,IL DONNE AU MEDECIN DU TRAVAIL LA POSSIBILITE DE PRATIQUER LA VISITE D'EMBAUCHE DES L'ENTREE EN SERVICE DU SALARIE.

COMPTE TENU DES DIFFICULTES DE FONCTIONNEMENT CONSTATEES EN L'ABSENCE DE MEDECIN DU TRAVAIL,CHEF DU SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL,L'ART. 16-II CREE CETTE FONCTION QUI SE SUBSTITUE A CELLE DE "MEDECIN QUI ASSUME LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL".

MODIFIE LES AT. 3 (AL. 1),4 (1EREMENT,DERNIER AL.),5,6,7,8-II (AL. 2),15 (1EREMENT,B,5EMEMENT),16 (1EREMENT,AL. 2),22-I,23,32 (AL. 2),33 (AL. 2,LE DEBUT),33-I,15 (3EMEMENT A 6EMEMENT),42-2.

REMPLACE LES ART. 4 (1EREMENT,AL. 1),8-I,27,30-II (AL. 2).

NOUVELLE REDACTION DES ART. 4 (2EMEMENT,1ERE PHRASE,3EMEMENENT,DERNIERE PHRASE),15 (1EREMENT,A),30-II (AL. 3,1EREMENT ET 3EMEMENT).

AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. 6,UN IV A L'ART. 8,UN 3EMEMENT A L'ART. 10.

L'ART. 41 (AL. 2 ET 3) DEVIENT L'ART. 41-1,LA SECTION V DEVIENT LA SECTION VI,LES ART. 43 A 46 DEVIENNENT RESPECTIVMENT LES ART. 51 A 54.

CREATION APRES LA SECTION IV,D'UNE SECTION V (ART. 43 A 50).

ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.