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Arrêté du 3 mai 1995

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Arrêtent:

Art. 1er. - I. - Les entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie conformément au paragraphe I de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé peuvent bénéficier d'aides de réinvestissement complémentaire lorsque les sommes portées à ce compte, au début de l'année en cours, n'excèdent pas 70 millions de francs. Ces entreprises doivent en outre avoir épuisé leurs possibilités de réinvestissement, soit au titre des oeuvres produites antérieurement dans l'année, soit au titre de l'oeuvre pour la production de laquelle une aide de réinvestissement complémentaire est demandée.
II. - Le montant maximum des aides de réinvestissement complémentaire susceptibles d'être accordées à une entreprise de production au cours d'un exercice annuel est déterminé en fonction de la somme portée, au début de l'année en cours, au compte ouvert au nom de cette entreprise conformément au paragraphe I de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé.
Ce montant est:
  • de 10 millions de francs lorsque la somme portée au compte de l'entreprise est inférieure ou égale à 10 millions de francs;
  • égal au montant de la somme portée au compte de l'entreprise lorsque cette somme est supérieure à 10 millions de francs et inférieure ou égale à 25 millions de francs;
  • de 25 millions de francs lorsque la somme portée au compte de l'entreprise est supérieure à 25 millions de francs.

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Art. 2. - Les entreprises de production n'étant pas titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie conformément au paragraphe I de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé et dont les projets constituant des séries longues sont exclus du bénéfice des aides prévues au paragraphe I (1o, a) du décret précité peuvent bénéficier d'aides de réinvestissement complémentaire pour un montant maximum de 10 millions de francs par exercice annuel.

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Art. 3. - Les aides de réinvestissement complémentaire sont accordées dans la limite des crédits destinés à l'octroi de ces aides et disponibles à la deuxième section du compte d'affectation spéciale no 902-10.

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Art. 4. - Pour la production d'une oeuvre déterminée, l'aide de réinvestissement complémentaire est accordée et son montant fixé après évaluation de la situation financière de l'entreprise de production et,
lorsque cette entreprise est titulaire d'un compte ouvert à son nom au Centre national de la cinématographie, en tenant compte des aides de réinvestissement dont elle a bénéficié durant l'année en cours.
Le montant de l'aide ne peut être supérieur à 90 p. 100 de la somme à laquelle l'entreprise de production pourra prétendre lors de l'inscription de cette oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé. Cette somme est évaluée en tenant compte de la valeur de la minute pondérée de l'année en cours.

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Art. 5. - Les aides de réinvestissement complémentaire sont remboursées par compensation, à hauteur de 50 p. 100, sur les sommes calculées, conformément à l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, la ou les années suivantes au profit des entreprises de production bénéficiaires.

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Art. 6. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte partiellement abrogé: art. 2

LES ENTREPRISES DE PRODUCTION TITULAIRES D'UN COMPTE OUVERT A LEUR NOM AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE CONFORMEMENT AU PARAG. I DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE PEUVENT BENEFICIER D'AIDES DE REINVESTISSEMENT COMPLEMENTAIRE LORSQUE LES SOMMES PORTEES A CE COMPTE,AU DEBUT DE L'ANNEE EN COURS,N'EXCEDENT PAS 70 MILLIONS DE FRANCS.CES ENTREPRISES DOIVENT EN OUTRE AVOIR EPUISE LEURS POSSIBILITES DE REINVESTISSEMENT,SOIT AU TITRE DES OEUVRES PRODUITES ANTERIEUREMENT DANS L'ANNEE,SOIT AU TITRE DE L'OEUVRE POUR LA PRODUCTION DE LAQUELLE UNE AIDE DE REINVESTISSEMENT COMPLEMENTAIRE EST DEMANDEE.

LE MONTANT MAXIMUM DES AIDES DE REINVESTISSEMENT COMPLEMENTAIRE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A UNE ENTREPRISE DE PRODUCTION AU COURS D'UN EXERCICE ANNUEL EST DETERMINE EN FONCTION DE LA SOMME PORTEE,AU DEBUT DE L'ANNEE EN COURS,AU COMPTE OUVERT AU NOM DE CETTE ENTREPRISE CONFORMEMENT AU PARAG. I DE L'ART. 6.

LES AIDES DE REINVESTISSEMENT COMPLEMENTAIRE SONT ACCORDEES DANS LA LIMITE DES CREDITS DESTINES A L'OCTROI DE CES AIDES ET DISPONIBLES A LA 2EME SECTION DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-10.

Fait à Paris, le 3 mai 1995.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Arrêté du 3 mai 1995

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