Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
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JORF n°107 du 6 mai 1995
Arrêté du 20 avril 1995
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
Vu la directive du Conseil 93/14/CEE du 5 avril 1993 relative au freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 174, R. 184, R. 194 et R. 200;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
Art. 2. - L'homologation communautaire en ce qui concerne le freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/14/CEE susvisée.
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Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/14/CEE susvisée.
Les essais sont à la charge du demandeur.
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Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE CE 9261 DU 30-06-1992.
L'HOMOLOGATION COMMUNAUTAIRE EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 9314 CEE DU 05-04-1993.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE DE 1993 SUSVISEE.
Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BERARD