JORF n°107 du 6 mai 1995

Arrêté du 28 avril 1995

Le ministre de l'économie et le ministre du budget,

Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration, modifié par les décrets no 75-133 du 3 mars 1975, no 77-1219 du 26 octobre 1977, no 80-648 du 7 août 1980, no 92-991 du 14 septembre 1992 et no 93-497 du 25 mars 1993;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1977 instituant un poste comptable secondaire à Pessac,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - Ce comptable effectuera les opérations de dépense du budget annexe dans la limite où elles concernent l'établissement de Pessac, en particulier les dépenses d'investissement individualisées et les dépenses relatives au personnel affecté à l'établissement, ainsi que les opérations de recettes qui proviennent de la commercialisation des produits liés à l'activité de l'administration des Monnaies et médailles et de l'exécution de travaux sur médailles et autres articles, et qui interviennent à Pessac ou en tout point de vente itinérant dans la région Aquitaine. >>

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Art. 2. - Le directeur des Monnaies et médailles et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 avril 1995.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration:

L'administrateur civil,

C. GRAS

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

P.-L. MARIEL