Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 637 648 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°107 du 6 mai 1995
Arrêté du 27 avril 1995
Le ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 637 648 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTRES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-04,IV PLAN,TITRE III,CHAP. 34-05.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 34-95,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le directeur adjoint,
J.-L. PAIN
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0107 du 06/05/95 Page 7251 a 7252
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