CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5-III DU DECRET 59733 DU 16-06-1959,LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ARRETENT LE TAUX PROVISOIRE ET CHAQUE ANNEE EN FIN D'EXERCICE LE TAUX DEFINITIF DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A 1 HEURE A RAISON DE LA COMMERCIALISATION PAR VENTE OU LOCATION DE CES OEUVRES SOUS FORME DE VIDOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC.

POUR 1994,LE TAUX DEFINITIF DES SUBVENTIONS VISEES A L'ART. 1 CI-DESSUS EST FIXE A 320% DU MONTANT DE LA TAXE PREVUE PAR L'ART. 49 DE LA LOI DE FINANCES 921376 DU 30-12-1992 CALCULEE A L'OCCASION DE LA COMMERCIALISATION DE CHACUNE DES OEUVRES CONCERNEES.

A COMPTER DU 01-01-1995,LE TAUX PROVISOIRE DES SUBVENTIONS VISEES A L'ART. 1 CI-DESSUS EST FIXE A 100% DU MONTANT DE LA TAXE PREVUE PAR L'ART. 49 DE LA LOI DE FINANCES 921376 DU 30-12-1992,CALCULEE A L'OCCASION DE LA COMMERCIALISATION DE CHACUNE DES OEUVRES CONCERNEES.

APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).