JORF n°107 du 6 mai 1995

Arrêté du 28 avril 1995

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 avril 1995, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle d'Etat sur le groupement d'intérêt public Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds.

LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES CHARGES DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE D'ETAT SUR LE GIP CENTRE NATIONAL DE FORMATION DES ENSEIGNANTS INTERVENANT AUPRES DES JEUNES SOURDS.