JORF n°107 du 6 mai 1995

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 décembre 1994, le conseil général du Var est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Toulon (Var).

LE CONSEIL GENERAL DU VAR EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC,A TOULON VAR).