Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 61,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg) à l'Etat français (direction du Musée national du Louvre), organisateur de l'exposition consacrée à Clérisseau,
sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au Musée national du Louvre du 1er août au 31 décembre 1995.
La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
LISTE DES OEUVRES PRETEES AU MUSEE DU LOUVRE
POUR L'EXPOSITION << CLERISSEAU >>
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0107 du 06/05/95 Page 7243 a 7245
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LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LA FEDERATION DE RUSSIE (MUSEE DE L'ERMITAGE DE SAINT-PETERSBOURG) A L'ETAT FRANCAIS (DIRECTION DU MUSEE NATIONAL DU LOUVRE),ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION CONSACREE A CLERISSEAU,SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET AU MUSEE NATIONAL DU LOUVRE DU 01-08-1995 AU 31-12-1995.
LA LISTE DES OEUVRES FIGURE EN ANNEXE.
Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des musées de France,
F. CACHIN
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des relations culturelles,
scientifiques et techniques,
J.-D. LEVITTE