JORF n°107 du 6 mai 1995

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 décembre 1994, la société Mutaservice est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public, à Saint-Etienne (Loire).

LA SOCIETE MUTASERVICE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS NON CONNECTE AU RESEAU PUBLIC,A SAINT-ETIENNE (LOIRE).