Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en date du 14 octobre 1994;
Vu l'avis du comité no 8 du fonds de développement économique et social en date du 28 décembre 1994;
Vu l'avis du préfet de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne en date du 13 février 1995;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 1er mars 1995,
Arrêtent:
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 54 000 000 F destiné à financer les investissements 1995 de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen de produit des recettes d'exploitation du service géré.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSE ROSSI
Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN