Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°95-536 du 5 mai 1995

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868,
Décrète:

(1) Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 1995.

(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (R. R.) annexée au Journal officiel de ce jour.

Art. 1er. - Le règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (2).

1 version

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

Fait à Paris, le 5 mai 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

Décret n°95-536 du 5 mai 1995

Modifié parDECRET98-891Décret2002-972