JORF n°107 du 6 mai 1995

Décret du 4 mai 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts;

Vu le code des douanes;

Vu le code de la consommation;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;

Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;

Vu le décret du 28 mars 1977 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Roussillon-Villages >>;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1992,

Décrète:

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 28 mars 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

&lt;&lt; Art. 4. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée &lt;&lt; Côtes du Roussillon-Villages &gt;&gt;, les vins doivent provenir d'un assemblage d'au moins trois des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres:
&lt;&lt; - carignan noir, cinsault noir, grenache noir, lladonerpelut noir, syrah noire, mourvèdre noir, maccabéo.
&lt;&lt; Le total des deux plus importants ne doit pas dépasser 90 p. 100 de l'encépagement.
&lt;&lt; La syrah et le mourvèdre, ensemble ou séparément, doivent représenter au minimum 15 p. 100 de l'encépagement, ce pourcentage passant à 20 p. 100 à partir de la récolte 1996.
&lt;&lt; Le maccabéo doit représenter au maximum 10 p. 100 de l'encépagement.
&lt;&lt; Le carignan doit représenter au maximum 60 p. 100 de l'encépagement.
&lt;&lt; Dans cet article, par le terme "encépagement" il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation considérée. &gt;&gt;

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Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH