JORF n°107 du 6 mai 1995

Arrêté du 25 avril 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 1995, Mme Arpigny (Mireille), adjoint administratif principal, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de Mme Fournier.