LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES FAIT APPEL,A L'INSTAR D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS,A UN CERTAIN NOMBRE DE COLLABORATEURS EXTERIEURS POUR REMPLIR TEMPORAIREMENT CERTAINES FONCTIONS SPECIFIQUES D'EXPERTISE OU DE CONSEIL.

LA COMMISSION DE PUBLICATION DES DOCUMENTS DIPLOMATIQUES FRANCAIS,EN PARTICULIER,A REGULIEREMENT RECOURS A DES COLLABORATEURS SCIENTIFIQUES UNIVERSITAIRES POUR DES PUBLICATIONS DE DOCUMENTS DIPLOMATIQUES DE L'ENTRE-DEUX-GUERRES ET DE L'APRES SECONDE GUERRE MONDIALE.

OR LE RECOURS A DE TELS COLLABORATEURS,AINSI QUE LEUR REMUNERATION,SE SONT EFFECTUEES JUSQU'A PRESENT EN L'ABSENCE DE TOUT FONDEMENT REGLEMENTAIRE.

AFIN DE DONNER UNE BASE JURIDIQUE A CETTE SITUATION,LE DECRET A DONC POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.

CES COLLABORATEURS PEUVENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER A L'OCCASION DES DEPLACEMENTS EFFECTUES DANS LE CADRE DE LEUR MISSION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DECRETS 781149,86416,89271 ET 90437 DES 07-12-1978,12-03-1986,12-04-1989 ET 28-05-1990.

LES COLLABORATEURS N'AYANT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES OU D'AGENTS DE L'ETAT SONT ASSIMILES,POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,A DES AGENTS EXERCANT DES FONCTIONS DE NIVEAU COMPARABLE.

APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 6 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE.