JORF n°107 du 6 mai 1995

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 mars 1995, la mairie de Mougins est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public, à Mougins (Alpes-Maritimes).

LA MAIRIE DE MOUGINS EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS NON CONNECTE AU RESEAU PUBLIC,A MOUGINS (ALPES-MARITIMES).