JORF n°107 du 6 mai 1995

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 décembre 1994, la société BASF peintures + encres S.A. est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Clermont (Oise).

LA SOCIETE BASF PEINTURES + ENCRES SA EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC,A CLERMONT (OISE).