JORF n°107 du 6 mai 1995

Arrêté du 27 avril 1995

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1995, Electricité de France est autorisée à entrer au capital de la Société nationale d'électricité et de thermique, par souscription de titres, pour un montant de 700 millions de francs, correspondant à une participation de 18,75 p. 100.

ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A ENTRER AU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE,PAR SOUSCRIPTION DE TITRES,POUR UN MONTANT DE 700 MILLIONS DE FRANCS,CORRESPONDANT A UNE PARTICIPATION DE 18,75%.