Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Institut national d'études de la sécurité civile (I.N.E.S.C.) sur le site de Nainville-les-Roches (Essonne) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

1. Vente de repas.
2. Vente de boissons consommées pendant les repas et hors des repas.
3. Produit de la location des chambres destinées à l'hébergement des stagiaires et auditeurs de l'I.N.E.S.C.
4. Produit de la location des locaux d'enseignement et des matériels pédagogiques mis en oeuvre dans le cadre de séminaires et de colloques (audiovisuel, informatique...).
5. Produit de la location des installations sportives et des matériels de sport.
6. Règlement des communications téléphoniques privées demandées à partir des installations de l'I.N.E.S.C. et versement des cautionnements pour l'accès au réseau public.
7. Vente de documents, publications et objets divers.
8. Remboursement des frais de photocopie.
9. Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications éditées par l'I.N.E.S.C.
10. Droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés.
11. Prestations d'enseignement et de conférence exécutées par l'I.N.E.S.C.
12. Recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de l'I.N.E.S.C.
13. Encaissement, après contrôle, des redevances dues par les sociétés mettant à la disposition de l'I.N.E.S.C. des distributeurs de boissons, de confiseries et de matériels de jeux.

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à l'agent comptable dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse de l'agent comptable ou de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire au moins une fois par mois ou lorsqu'elles atteignent la somme de 30 000 F.

Art. 3. - Le fonds de caisse permanent est limité à 500 F.

TITRE II

REGIE D'AVANCES

Art. 4. - Il est institué auprès de l'Institut national d'études de la sécurité civile (I.N.E.S.C.) sur le site de Nainville-les-Roches (Essonne) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 1 000 F par opération.

Art. 5. - Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les dépenses destinées à l'achat des denrées alimentaires dans la limite de 12 000 F par opération.

Art. 6. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 000 F.

Art. 7. - Le régisseur remet à l'agent comptable les pièces de dépenses payées dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 8. - Le régisseur est nommé par décision du directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile avec l'agrément de l'agent comptable. Le régisseur doit être un fonctionnaire titulaire.

Art. 9. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Art. 10. - Le régisseur peut se faire assister de préposés agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Les préposés sont désignés par le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile sur proposition conjointe de l'agent comptable et du régisseur.
Les préposés peuvent être des agents contractuels.

Art. 11. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.