JORF n°107 du 6 mai 1995

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 décembre 1994, la polyclinique Saint-Henri est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public, à Nantes (Loire-Atlantique).

LA POLYCLINIQUE SAINT-HENRI EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS NON CONNECTE AU RESEAU PUBLIC,A NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE).