JORF n°107 du 6 mai 1995

Arrêté du 25 avril 1995

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1987 fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1987 susvisé sont modifiés comme suit:

<< Art. 1er. - Le taux unitaire de vacation prévue à l'article 2 du décret susvisé est fixé à 23 F. Pour chaque rapport, le nombre de vacations ne peut excéder vingt.
<< Cette limite peut être portée à trente vacations pour 15 p. 100 des rapports présentés au cours d'une même année lorsque ceux-ci présentent des difficultés particulières.

<< Art. 2. - Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 2 085 F par an. Toutefois, et à titre exceptionnel, ce montant pourra être porté à 5 444 F pour un rapporteur et à 2 770 F pour deux autres rapporteurs. >>

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Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES:

LE TAUX UNITAIRE DE VACATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 741204 DU 31-12-1974 EST FIXE A 23FRS.POUR CHAQUE RAPPORT,LE NOMBRE DE VACATIONS NE PEUT EXCEDER 20.

CETTE LIMITE PEUT ETRE PROTEE A 30 VACATIONS POUR 15% DES RAPPORTS PRESENTES AU COURS D'UNE MEME ANNEE LORSQUE CEUX-CI PRESENTENT DES DIFFICULTES PARTICULIERES.

LE MONTANT TOTAL DES VACATIONS ALLOUEES A UN MEME RAPPORTEUR NE PEUT EXCEDER 2085FRS PAR AN.TOUTEFOIS,ET A TITRE EXCEPTIONNEL,CE MONTANT POURRA ETRE PORTE A 5444FRS POUR UN RAPPORTEUR ET A 2770FRS POUR 2 AUTRES RAPPORTEURS.

Fait à Paris, le 25 avril 1995.

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI