JORF n°107 du 6 mai 1995

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 janvier 1995, le conseil général d'Alsace est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Strasbourg (Bas-Rhin).

LE CONSEIL GENERAL D'ALSACE EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC,A STRASBOURG (BAS-RHIN).