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Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017

relatif au comité social et économique

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Réorganisation des comités sociaux et économiques dans les entreprises

Résumé. Ce décret modifie le Code du travail pour réorganiser les comités sociaux et économiques dans les entreprises, en clarifiant leurs attributions et leur fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier (nouveau) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (Simplification des règles relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 (Loi renforçant la négociation collective et sécurisant les relations de travail) d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Réorganisation des comités sociaux et économiques

Résumé. Un décret modifie le Code du travail pour réorganiser les attributions et le fonctionnement des comités sociaux et économiques dans les entreprises.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariésCode du travailSct. Sous-section 1 : Attributions générales : Rôle du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travailCode du travailSct. Paragraphe unique : Attributions en matière de santé
- Code du travail
Sct. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés , Sct. Sous-section 1 : Attributions générales , Sct. Paragraphe unique : Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail , Art. R2312-4, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales , Sct. Paragraphe 1 : Délais de consultation , Art. R2312-5, Art. R2312-6, Sct. Paragraphe 2 : Base de données économiques et sociales , Art. R2312-7, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques et sociales , Art. R2312-8, Art. R2312-9, Art. R2312-10, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques et sociales , Art. R2312-11, Art. R2312-12, Art. R2312-13, Art. R2312-14, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Base de données économiques et sociales au niveau du groupe , Art. R2312-15, Sct. Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes , Sct. Paragraphe 1 : Consultation sur les orientations stratégiques, Sct. Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise , Art. R2312-16, Art. R2312-17, Sct. Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi , Art. R2312-18, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés , Art. R2312-19, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés , Art. R2312-20

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturellesCode du travailSct. Paragraphe 1 : Nature des activités : Activités sociales et culturelles pour les salariésCode du travailArt. R2312-35 : Activités sociales et culturelles pour les salariés
- Code du travail
Sct. Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles , Sct. Paragraphe 1 : Nature des activités , Art. R2312-35, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de gestion , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique , Art. R2312-36, Art. R2312-37, Art. R2312-38, Art. R2312-39, Art. R2312-40, Art. R2312-41, Art. R2312-42, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises , Art. R2312-43, Art. R2312-44, Art. R2312-45, Art. R2312-46, Art. R2312-47, Art. R2312-48, Sct. Paragraphe 3 : Ressources et dépenses , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique , Art. R2312-49, Art. R2312-50, Art. R2312-51, Art. R2312-52, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises , Art. R2312-53, Art. R2312-54, Art. R2312-55, Art. R2312-56, Art. R2312-57, Art. R2312-58, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R2312-59, Sct. Sous-section 8 : Compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage en l'absence de comité social et économique , Art. R2312-60, Art. R2312-61

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement : Utilisation du budget et résolution des conflitsCode du travailArt. R2315-32 : Rôle du tribunal dans la fixation de la subvention de fonctionnement des comités centrauxCode du travailSct. Sous-section 8 : Formation économique : Formation économique des membres du CSE dans les grandes entreprises
- Code du travail
Sct. Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement , Art. R2315-32, Sct. Sous-section 8 : Formation économique, Sct. Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique , Art. D2315-33, Art. D2315-34, Art. D2315-35, Art. D2315-36, Art. R2315-37, Art. D2315-38, Art. R2315-39, Art. D2315-40, Art. R2315-41, Art. R2315-42, Art. R2315-43, Art. R2315-44

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Dispositions générales : Attributions générales du CSECode du travailSct. Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
- Code du travail
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 10 : Expertise : Règles pour les experts dans les grandes entreprisesCode du travailSct. Paragraphe 1 : Droits et obligations de l'expert : Règles pour l'expert dans les grandes entreprisesCode du travailArt. R2315-45 : Délais pour les demandes d'informations de l'expert
- Code du travail
Sct. Sous-section 10 : Expertise , Sct. Paragraphe 1 : Droits et obligations de l'expert , Art. R2315-45, Art. R2315-46, Sct. Paragraphe 2 : Délais de l'expertise , Art. R2315-47, Art. R2315-48, Sct. Paragraphe 3 : Contestations , Art. R2315-49, Art. R2315-50, Sct. Paragraphe 4 : Habilitation des experts en qualité du travail et de l'emploi , Art. R2315-51, Art. R2315-52

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique centralCode du travailArt. R2316-1 : Limites des membres du comité social et économique centralCode du travailArt. R2316-2 : Décision administrative sur la répartition des sièges au CSE
- Code du travail
Sct. Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central , Art. R2316-1, Art. R2316-2, Art. R2316-3, Art. D2316-4, Art. D2316-5, Art. D2316-6, Art. D2316-7, Art. D2316-8, Sct. Section 2 : Recours et contestations , Art. R2316-9, Art. R2316-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Droit d'alerte économiqueCode du travailSct. Section 2 : Santé et sécurité au travail
- Code du travail
Sct. Section 1 : Droit d'alerte économique, Sct. Section 2 : Santé et sécurité au travail

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 1 : Vote électroniqueCode du travailSct. Paragraphe 2 : Attribution des sièges : Attribution des sièges au CSECode du travailSct. Paragraphe 3 : Résultat : Annonce des résultats des élections
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Vote électronique, Sct. Paragraphe 2 : Attribution des sièges, Sct. Paragraphe 3 : Résultat, Art. R2314-26, Art. R2314-27, Art. R2314-28, Art. R2314-29, Art. R2314-30

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariésCode du travailSct. Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariésCode du travailSct. Sous-section 1 : Règlement intérieur : Règlement intérieur du CSE dans les grandes entreprises
- Code du travail
Sct. Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés, Sct. Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés , Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur, Sct. Sous-section 2 : Local, Sct. Sous-section 3 : Réunions , Art. R2315-23, Sct. Sous-section 4 : Votes et délibérations , Art. R2315-24, Sct. Sous-section 5 : Procès-verbal , Art. R2315-25, Art. D2315-26, Art. D2315-27, Sct. Sous-section 6 : Commissions , Art. R2315-28, Art. D2315-29, Art. R2315-30, Art. R2315-31

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre Ier : Comité d'hygièneCode du travailde sécurité et des conditions de travailCode du travailSct. Chapitre Ier : Règles générales
- Code du travail
Sct. Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail , Sct. Chapitre Ier : Règles générales, Art. R4611-1, Sct. Chapitre II : Attributions, Sct. Section 1 : Missions., Art. R4612-1, Art. R4612-2, Art. R4612-2-1, Sct. Section 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base., Art. R4612-3, Art. R4612-4, Art. R4612-5, Art. R4612-5-1, Art. R4612-6, Sct. Section 3 : Rapport et programme annuels., Art. R4612-7, Art. R4612-8, Art. R4612-9, Sct. Chapitre III : Composition et désignation, Sct. Section 1 : Composition., Art. R4613-1, Art. R4613-2, Art. R4613-3, Art. R4613-4, Sct. Section 2 : Désignation., Art. R4613-5, Art. R4613-6, Art. R4613-7, Art. R4613-8, Sct. Section 3 : Recours et contestations., Art. R4613-9, Art. R4613-10, Art. R4613-11, Art. R4613-12, Sct. Chapitre IV : Fonctionnement, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R4614-1, Sct. Section 2 : Réunions., Art. R4614-2, Art. R4614-3, Art. R4614-4, Art. R4614-5, Art. D4614-5-1, Sct. Section 2 bis : Délais de consultation, Art. R4614-5-2, Art. R4614-5-3, Sct. Section 3 : Recours à un expert., Art. R4614-6, Art. R4614-7, Art. R4614-8, Art. R4614-9, Art. R4614-11, Art. R4614-12, Art. R4614-13, Art. R4614-14, Art. R4614-15, Art. R4614-16, Art. R4614-17, Art. R4614-18, Art. R4614-19, Art. R4614-20, Sct. Section 4 : Formation., Sct. Sous-section 1 : Contenu et organisation de la formation., Art. R4614-21, Art. R4614-22, Art. R4614-23, Art. R4614-24, Sct. Sous-section 2 : Obligations des organismes de formation., Art. R4614-25, Art. R4614-26, Art. R4614-27, Art. R4614-28, Art. R4614-29, Sct. Sous-section 3 : Congés de formation., Art. R4614-30, Art. R4614-31, Art. R4614-32, Sct. Sous-section 4 : Dépenses de formation., Art. R4614-33, Art. R4614-34, Art. R4614-35, Art. R4614-36, Sct. Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et dans certains groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions., Art. R4615-1, Art. R4615-2, Sct. Section 2 : Conditions de mise en place., Art. R4615-3, Art. R4615-4, Art. R4615-5, Art. R4615-6, Art. R4615-7, Art. R4615-8, Sct. Section 3 : Composition et désignation., Art. R4615-9, Art. R4615-9-1, Art. R4615-10, Art. R4615-11, Sct. Section 4 : Fonctionnement., Art. R4615-12, Art. R4615-13, Sct. Section 5 : Formation., Art. R4615-14, Art. R4615-15, Art. R4615-16, Art. R4615-17, Art. R4615-18, Art. R4615-19, Art. R4615-20, Art. R4615-21, Sct. Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail , Sct. Section 1 : Composition et désignation , Art. R4616-1, Art. R4616-2, Art. R4616-3, Sct. Section 2 : Fonctionnement , Art. R4616-4, Art. R4616-5, Art. R4616-6, Art. D4616-6-1, Art. R4616-7, Art. R4616-8, Art. R4616-9, Art. R4616-10

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 5 : Formation : Formation des représentants du personnelCode du travailSct. Paragraphe 1 : Listes des organismes de formation : Sélection des organismes de formationCode du travailArt. R2315-8 : Sélection des organismes de formation pour les représentants du personnel
- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Formation , Sct. Paragraphe 1 : Listes des organismes de formation, Art. R2315-8, Sct. Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Contenu et organisation de la formation , Art. R2315-9, Art. R2315-10, Art. R2315-11, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation , Art. R2315-12, Art. R2315-13, Art. R2315-14, Art. R2315-15, Art. R2315-16, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Congé de formation , Art. R2315-17, Art. R2315-18, Art. R2315-19, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Dépenses de formation , Art. R2315-20, Art. R2315-21, Art. R2315-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économiqueCode du travailArt. R2313-1 : Procédure pour la détermination des établissements distinctsCode du travailArt. R2313-2 : Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique, Art. R2313-1, Art. R2313-2, Art. R2313-3

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Durée et fin du mandat : Durée et fin du mandat des membres du CSECode du travailSct. Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommesCode du travailSct. Sous-section 6 : Contestations : Contestations des élections du CSE
- Code du travail
Sct. Section 3 : Durée et fin du mandat , Sct. Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Sct. Sous-section 6 : Contestations

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppressionCode du travailArt. R2322-1 : Compétence pour reconnaître un établissement distinct
→ Version 3
Code du travailSct. Chapitre III : Attributions
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression, Art. R2322-1, Sct. Chapitre III : Attributions, Sct. Section 1 : Attributions économiques, Sct. Sous-section 1 : Délais de consultation, Art. R2323-1, Art. R2323-1-1, Sct. Sous-section 2 : Base de données, Art. R2323-1-2, Sct. Paragraphe 1 : L'organisation et le contenu de la base de données, Art. R2323-1-3, Art. R2323-1-4, Art. R2323-1-5, Sct. Paragraphe 2 : La mise en place et le fonctionnement de la base de données, Art. R2323-1-6, Art. R2323-1-7, Art. R2323-1-8, Art. R2323-1-9, Sct. Paragraphe 3 : La base de données au niveau du groupe, Art. R2323-1-10, Sct. Sous-section 2 bis : Informations en vue des consultations annuelles du comité d'entreprise, Sct. Paragraphe 1 : Informations en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, Art. R2323-1-11, Sct. Paragraphe 2 : Informations en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, Art. R2323-1-12, Sct. Sous-section 3 : Information sur les conditions de travail, Art. R2323-1-13, Sct. Sous-section 4 : Information en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, Sct. Paragraphe 1 : Orientation de la formation professionnelle, Art. R2323-2, Art. R2323-3, Art. R2323-4, Sct. Paragraphe 2 : Plan de formation, Art. D2323-5, Art. D2323-6, Sct. Sous-section 5 : Information et consultation sur les interventions publiques directes, Art. R2323-7-1, Sct. Sous-section 6 : Informations périodiques du comité d'entreprise, Sct. Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés, Art. R2323-8, Art. R2323-9, Sct. Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises de trois cents salariés et plus, Art. R2323-10, Art. R2323-11, Art. R2323-12, Art. R2323-12-1, Sct. Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés, Art. R2323-13, Art. R2323-14, Art. R2323-15, Art. R2323-16, Sct. Sous-section 8 : Bilan social, Art. R2323-17, Sct. Sous-section 9 : Droit d'alerte économique, Art. R2323-18, Art. R2323-19, Sct. Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles, Sct. Sous-section 1 : Nature des activités, Art. R2323-20, Sct. Sous-section 2 : Modalités de gestion, Sct. Paragraphe 1 : Gestion par le comité d'entreprise, Art. R2323-21, Art. R2323-22, Art. R2323-23, Art. R2323-24, Art. R2323-25, Art. R2323-26, Art. R2323-27, Sct. Paragraphe 2 : Gestion par le comité interentreprises, Art. R2323-28, Art. R2323-29, Art. R2323-30, Art. R2323-31, Art. R2323-32, Art. R2323-33, Sct. Sous-section 3 : Ressources et dépenses, Sct. Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité d'entreprise, Art. R2323-34, Art. R2323-35, Art. R2323-39, Sct. Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité interentreprises, Art. R2323-40, Art. R2323-41, Art. R2323-41-1, Art. R2323-41-2, Art. R2323-41-3, Art. R2323-41-4, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R2323-42, Sct. Chapitre IV : Composition, élection et mandat, Sct. Section 1 : Composition, Art. R2324-1, Sct. Section 2 : Election, Sct. Sous-section 1 : Organisation des élections, Art. R2324-2, Sct. Sous-section 2 : Collèges électoraux, Art. R2324-3, Sct. Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat des élections, Sct. Paragraphe 1 : Vote électronique, Art. R2324-4, Art. R2324-5, Art. R2324-6, Art. R2324-7, Art. R2324-8, Art. R2324-9, Art. R2324-10, Art. R2324-11, Art. R2324-12, Art. R2324-13, Art. R2324-14, Art. R2324-15, Art. R2324-16, Art. R2324-17, Sct. Paragraphe 2 : Attribution des sièges, Art. R2324-18, Art. R2324-19, Art. R2324-20, Sct. Paragraphe 3 : Résultat, Art. R2324-21, Sct. Sous-section 4 : Recours et contestations, Art. R2324-23, Art. R2324-24, Art. R2324-25, Sct. Chapitre V : Fonctionnement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2325-1, Art. D2325-1-1, Art. D2325-1-2, Sct. Section 2 : Réunions, Sct. Sous-section 1 : Votes et délibérations, Art. R2325-2, Sct. Sous-section 2 : Procès-verbal, Art. R2325-3, Art. D2325-3-1, Sct. Sous-section 3 : Enregistrement et sténographie, Art. D2325-3-2, Sct. Sous-section 4 : Franchissement du seuil et périodicité, Art. R2325-3-3, Sct. Section 3 : Commissions, Art. R2325-4, Art. D2325-4-1, Art. R2325-5, Art. R2325-6, Sct. Section 4 : Recours à un expert, Sct. Sous-section 1 : Délais d'expertise comptable, Art. R2325-6-1, Art. R2325-6-2, Sct. Sous-section 2 : Délai d'expertise technique, Art. R2325-6-3, Sct. Sous-section 3 : Recours et contestations, Art. R2325-7, Sct. Section 5 : Formation des membres du comité d'entreprise, Art. R2325-8, Sct. Chapitre VI : Délégation unique du personnel, Art. R2326-1, Art. R2326-2, Art. R2326-3, Art. R2326-4, Art. R2326-5, Art. R2326-6, Sct. Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements, Sct. Section 1 : Composition et fonctionnement du comité central d'entreprise, Art. D2327-1, Art. D2327-2, Art. R2327-3, Art. R2327-4, Art. D2327-4-1, Art. D2327-4-2, Art. D2327-4-3, Art. D2327-4-4, Art. D2327-4-5, Sct. Section 2 : Recours et contestations, Art. R2327-5, Art. R2327-6, Sct. Chapitre VIII : Dispositions pénales

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre IX : Regroupement par accord des institutions representatives du personnelCode du travailSct. Chapitre Ier : Mise en place et attributionsCode du travailArt. R2391-1 : Nombre de représentants du personnel selon l'effectif
- Code du travail
Sct. Titre IX : Regroupement par accord des institutions representatives du personnel, Sct. Chapitre Ier : Mise en place et attributions , Art. R2391-1, Art. R2391-2, Art. R2391-3, Art. R2391-4, Sct. Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel, Sct. Chapitre unique : Dispositions générales, Art. D23-101-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuellesCode du travailSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes : Rôle du CSE dans la consultation et l'information ponctuelleCode du travailArt. R2312-21 : Informations trimestrielles sur les effectifs dans les grandes entreprises
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. R2312-21, Art. R2312-22, Art. R2312-23, Sct. Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base , Art. R2312-24, Art. R2312-25, Art. R2312-26, Art. R2312-27, Art. R2312-28, Sct. Sous-section 5 : Droits d'alerte économique , Art. R2312-29, Art. R2312-30, Sct. Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés , Art. R2312-31, Art. R2312-32, Art. R2312-33, Art. R2312-34

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Composition : Composition, élections et mandat du CSE
→ Version 2
Code du travailélections et mandatCode du travailSct. Section 1 : Composition : Composition du comité social et économique
→ Version 2
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Composition, élections et mandat, Sct. Section 1 : Composition, Art. R2314-1, Art. R2314-2, Art. R2314-3, Sct. Sous-section 3 : Electorat et éligibilité, Art. R2314-4, Sct. Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections, Art. R2314-5, Art. R2314-6, Art. R2314-7, Art. R2314-8, Art. R2314-9, Art. R2314-10, Art. R2314-11, Art. R2314-12, Art. R2314-13, Art. R2314-14, Art. R2314-15, Art. R2314-16, Art. R2314-17, Art. R2314-18

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Dispositions communes : Fonctionnement du comité social et économiqueCode du travailSct. Sous-section 1 : Visioconférence : Fonctionnement des réunions en visioconférenceCode du travailArt. D2315-1 : Conditions de réunion en visioconférence du comité social et économique
- Code du travail
Sct. Section 1 : Dispositions communes , Sct. Sous-section 1 : Visioconférence , Art. D2315-1, Art. D2315-2, Sct. Sous-section 2 : Heures de délégation , Art. R2315-3, Art. R2315-4, Art. R2315-5, Art. R2315-6, Art. R2315-7, Sct. Sous-section 3 : Déplacement et circulation, Sct. Sous-section 4 : Affichage
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de licenciement et rupture conventionnelle pour les salariés protégés

Résumé. Le décret modifie les règles pour licencier ou rompre conventionnellement le contrat de travail des salariés protégés, comme les délégués syndicaux et les membres du comité social et économique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Délégué syndical : Procédure de licenciement des salariés protégés
→ Version 2
Code du travailsalarié mandatéCode du travailmembre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié, Art. R2421-1, Art. R2421-4, Art. R2421-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximitéCode du travailArt. R2421-8 : Procédure d'entretien préalable pour le licenciement des membres protégés
→ Version 2 : Modification de désignation du comité + ajout d’une condition temporelle
Code du travailArt. R2421-9 : Délibération du comité social et économique en cas de licenciement
→ Version 3 : Mise à jour terminologique – remplacement du comité d’entreprise par le comité social et économique
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité, Art. R2421-8, Art. R2421-9, Art. R2421-10, Art. R2421-11, Art. R2421-14, Art. R2421-15, Art. R2421-17

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travailCode du travailSct. Sous-section 1 : Délégué syndical : Procédure de licenciement des salariés protégés
→ Version 2
Code du travailsalarié mandaté
- Code du travail
Sct. Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail , Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié , Art. R2421-18, Art. R2421-19, Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité , Art. R2421-20, Art. R2421-21, Art. R2421-22
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Modification des règles sur les licenciements et expertises

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code du travail pour clarifier les règles sur les licenciements, les expertises et les consultations des comités sociaux et économiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1233-3-1 : Délais de consultation en cas d'absence de rapport d'expert
→ Version 2 : Actualisation de la désignation du comité
Code du travailArt. D1233-4 : Notification électronique des licenciements économiques de groupe
→ Version 4 : Remplacement du terme « comité d’entreprise » par « comité social et économique"
Code du travailArt. D1233-12 : Procédure de demande d'intervention administrative en cas de licenciement économique
→ Version 4 : Modification du corps requérant dans la procédure de demande
- Code du travail
Art. R1233-3-1, Art. D1233-4, Art. D1233-12, Art. D1233-14, Art. D1233-14-1, Art. D1233-14-3, Art. D2143-4, Art. R2331-2, Art. D2332-2, Art. D2352-12, Art. D2362-12, Art. D2372-12, Art. R2421-1, Art. R2421-8, Art. R2421-14, Art. D3123-2, Art. R3262-14, Art. R3262-34, Art. R3312-1, Art. D3323-8, Art. D3323-13, Art. D3323-14, Art. D3323-15, Art. D3345-1, Art. D3345-2, Art. R4143-2, Art. D4622-2, Art. D4622-3, Art. D4622-6, Art. D4622-7, Art. D4622-8, Art. D4622-12, Art. D4622-13, Art. R4622-17, Art. D4622-54, Art. R4623-5, Art. R4623-12, Art. R4623-16, Art. R4623-18, Art. R4623-22, Art. R4623-33, Art. R4624-54, Art. D4625-27, Art. D4632-1, Art. D4632-4, Art. D4632-5, Art. D4632-8, Art. D4632-9, Art. D4632-11, Art. R5111-3, Art. D5213-83, Art. R6233-37, Art. D6352-28, Art. D7233-9, Art. D7233-10, Art. D7233-11

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D4154-3 : Demande d'autorisation pour des travaux dangereux avec des CDD ou intérim
→ Version 3 : Modification des parties consultées pour l’autorisation
Code du travailArt. R4216-33 : Conditions pour obtenir une dispense des règles de sécurité incendie
→ Version 2 : Simplification du corps consultatif
Code du travailArt. R4222-17 : Information des représentants du personnel sur le recyclage de l'air
→ Version 2 : Réduction des parties informées
- Code du travail
Art. D4154-3, Art. R4216-33, Art. R4222-17, Art. R4222-21, Art. R4223-15, Art. R4225-3, Art. R4227-56, Art. R4228-18, Art. R4228-25, Art. R4323-5, Art. R4323-105, Art. R4412-24, Art. R4412-64, Art. R4412-75, Art. R4412-86, Art. R4412-146, Art. R4425-4, Art. R4437-2, Art. R4451-40, Art. R4451-61, Art. R4451-93, Art. R4451-107, Art. R4452-9, Art. R4452-17, Art. R4461-8, Art. R4461-9, Art. R4462-30, Art. R4462-36, Art. R4532-70, Art. R4534-19, Art. R4624-3, Art. R4624-8, Art. R4721-8, Art. R4721-9, Art. R4731-11, Art. D4163-2

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4121-3 : Utilisation du document unique pour le rapport annuel
→ Version 3 : Modification du nom du comité
Code du travailArt. D4132-1 : Enregistrement des alertes de danger par le représentant des employés
→ Version 2 : Changement du nom du comité
Code du travailArt. D4132-2 : Registre des alertes de danger au travail
→ Version 2 : Modification du comité référent pour le registre spécial
- Code du travail
Art. R4121-3, Art. D4132-1, Art. D4132-2, Art. D4133-2, Art. D4133-3, Art. R4143-1, Art. R4323-97, Art. R4511-11, Art. R4514-2, Art. R4514-3, Art. R4514-4, Art. R4514-5, Art. R4514-6, Art. R4514-7, Art. R4514-7-1, Art. R4514-8, Art. R4514-9, Art. R4514-10, Art. R4515-1, Art. R4532-71, Art. D4622-23, Art. R4624-1, Art. R4624-7, Art. D4625-22, Art. D4626-4-1, Art. D4626-7, Art. R4626-12, Art. R4626-19, Art. D4626-32, Art. R4643-31, Art. R4643-37, Art. D5212-29, Art. R5213-24, Art. R5213-33, Art. R5213-36

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des comités d’hygiène par les comités sociaux

Résumé. Le décret remplace les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par les comités sociaux et économiques pour diverses missions liées à la santé et à la sécurité au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4523-13 : Affichage des représentants des entreprises extérieures
→ Version 2 : Modification du nom du corps responsable
Code du travailSct. Sous-section 2 : Fonctionnement de la commission élargie
- Code du travail
Art. R4523-13, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement de la commission élargie

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des instances représentatives par le comité social et économique

Résumé. Le comité social et économique remplace les anciens comités d'entreprise, délégués du personnel et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans plusieurs procédures.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret sur les experts en santé et sécurité au travail

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions et prévoit des mesures transitoires pour les experts en hygiène, sécurité et conditions de travail.

I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les articles R. 2315-51 et R. 2315-52, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Jusqu'au 31 décembre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité ou des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel à un expert agréé.
Les experts dont l'agrément expire avant le 30 juin 2021 voient leur agrément prorogé jusqu'à cette date.
Jusqu'au 1er mars 2020, les experts non agréés peuvent adresser au ministre chargé du travail une demande d'agrément selon les modalités et les conditions prévues aux articles R. 4614-6 (Domaines d'agrément des experts consultés par le CHSCT) à R. 4614-17 (Secret professionnel des experts agréés) du code du travail dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2018. Les agréments délivrés sont valables jusqu'au 30 juin 2021.
Les agréments prorogés ou délivrés au titre des deux alinéas précédents sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2021, sous condition qu'une demande tendant à l'obtention de la certification mentionnée à l'article R. 2315-51 du code du travail (Certification des experts pour le comité social et économique) soit déposée au plus tard le 31 mai 2021 par tout moyen donnant date certaine à l'envoi de cette demande.
Les agréments peuvent être suspendus ou retirés dans les conditions prévues à l'article R. 4614-9 du code du travail (Suspension ou retrait d'un agrément d'expert en santé et sécurité) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018.
Les expertises engagées par des experts bénéficiant d'un agrément peuvent être menées jusqu'à leur terme nonobstant l'expiration de l'agrément. Toutefois, le ministre chargé du travail peut le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 4614-9 du code du travail (Suspension ou retrait d'un agrément d'expert en santé et sécurité) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, s'opposer à ce que l'expert poursuive les expertises en cours, notamment dans le cas où il s'est vu refuser la certification.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Rôle de la ministre du travail dans l'exécution d'un décret

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7