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Titre Ier

Comité social et économique

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Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés

R2312-1 — R2312-3

Code du travail

Chapitre II : Attributions

Article R2312-1

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est compétent pour prendre les décisions prévues à l'article L. 2312-5.

2 versions

1 cité

Article R2312-2

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent pour se prononcer sur la qualité d'établissement distinct prévue à l'article L. 2314-31.

3 versions

1 cité

Article R2312-3

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 2312-5 vaut décision de rejet.

2 versions

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés

Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

Sous-section 1 : Attributions générales

Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales

Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes

Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles

Sous-section 5 : Droits d'alerte économique

Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés

Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles

Sous-section 8 : Compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage en l'absence de comité social et économique