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Information et communication

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Article R2262-3

Communication des conventions et accords collectifs aux salariés

Code du travail

Article R2262-2

Article R2262-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des conventions et accords collectifs

Résumé L'employeur doit partager la convention ou l'accord collectif avec les comités sociaux et les délégués syndicaux s'il est tenu de le faire.

L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement CE par CSE

Résumé des changements L’article a été révisé pour remplacer le comité d’entreprise par le comité social et économique, étendre la distribution aux comités sociaux et économiques d’établissement, tout en supprimant la référence aux délégués du personnel.

L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.