Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017

Article 7

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Article 7

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Rôle de la ministre du travail dans l'exécution d'un décret

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance