Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L1233-34 — Expertise lors de licenciements économiques
- Article L2312-16 — Délais pour les avis du comité social et économique
- Article L2312-24 — Consultation annuelle des orientations stratégiques
- Article L2312-35 — Précisions par décret sur la consultation annuelle en entreprise
- Article L2312-36 — Base de données pour le comité social et économique
- Article L2312-65 — Transmission des conclusions du rapport sur la situation économique
- Article L2312-66 — Procédure de demande d'explications en cas de situation économique préoccupante
- Article L2312-69 — Informations économiques trimestrielles pour le CSE dans les grandes entreprises
- Article L2313-4
- Article L2313-5
- Article L2313-8
- Article L2314-28
- Article L2314-29
- Article L2314-33 — Durée et fin du mandat des membres du CSE
- Article L2315-4
- Article L2315-7
- Article L2315-9
- Article L2315-34 — Procès-verbal des délibérations du comité social et économique
- Article L2315-54 — Conditions de formation de la commission d'aide au logement
- Article L2315-55 — Règles pour la commission d'aide au logement dans les entreprises
- Article L2315-61 — Subvention de fonctionnement pour le comité social et économique
- Article L2315-62 — Budget du comité social central dans les grandes entreprises
- Article L2315-69 — Rapport d'activités et de gestion financière du CSE
- Article L2315-77 — Définition des ressources annuelles par décret
- Article L2315-85 — Délai d'expertise dans le comité social et économique
- Article L2315-94 — Recours à l'expertise par le comité social et économique
- Article L2316-16 — Utilisation de la visioconférence pour les réunions du CSE central
- Article L2316-22 — Consultation des comités sociaux et économiques
- Article L2316-23 — Gestion des activités sociales par les comités d'établissement
- Article L2421-3 — Procédure de licenciement pour les représentants des salariés
- Article L3121-67 — Modalités d'application des règles sur la durée du travail
- Article L3332-28 — Application des règles d'épargne salariale
- Article L4532-18 — Application des règles de sécurité dans le bâtiment
- Article L4624-4 — Déclaration d'inaptitude par le médecin du travail
- Article L4624-5 — Rôle du médecin du travail dans les échanges avec le salarié
- Article L4624-10 — Précisions par décret sur le suivi santé des travailleurs
- Article L5121-22 — Conditions d'application des aides aux salariés
- Article L5123-9 — Rôle des maisons de l'emploi dans le reclassement professionnel
- Article L5213-22 — Application des règles pour les travailleurs handicapés
- Article L5315-10 — Application des règles de la formation professionnelle