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Sous-section 2

Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité

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Article R2421-10

Procédure de licenciement des représentants du personnel

Code du travail

Article R2421-9

Article R2421-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement collectif et délibération du comité social et économique

Résumé Pour licencier dix salariés ou plus, le comité doit voter après avoir écouté les salariés et ne peut décider avant une deuxième réunion.

L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la délibération du comité social et économique ne peut avoir lieu :

1° Soit avant la seconde réunion du comité prévue à l'article L. 1233-30 ;

2° Soit avant la réunion du comité prévue à l'article L. 1233-58.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour terminologique – remplacement du comité d’entreprise par le comité social et économique

Résumé des changements Le texte remplace simplement le terme « comité d’entreprise » par « comité social et économique », reflétant la réforme qui a créé le CSE, sans changer les règles de délibération.

L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la délibération du comité social et économique ne peut avoir lieu :

1° Soit avant la seconde réunion du comité prévue à l'article L. 1233-30 ;

2° Soit avant la réunion du comité prévue à l'article L. 1233-58.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des délais de délibération

Résumé des changements La nouvelle version réduit les possibilités de délibération du comité d'entreprise à deux moments au lieu de trois et met à jour les références aux articles législatifs.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la délibération du comité d'entreprise ne peut avoir lieu :

1° Soit avant la seconde réunion du comité prévue à l'article L. 1233-30 ;

2° Soit avant la réunion du comité prévue à l'article L. 1233-58.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la délibération du comité d'entreprise ne peut avoir lieu :

1° Soit avant la seconde réunion du comité prévue à l'article L. 1233-29 ;

2° Soit avant la troisième réunion du comité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-35 ;

3° Soit avant la réunion du comité prévue à l'article L. 1233-58.