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Composition et fonctionnement du comité social et économique central

R2316-1 — D2316-8

Code du travail

Paragraphe 4 : Habilitation des experts

Article R2315-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des experts pour le comité social et économique

Résumé Un expert doit avoir un certificat prouvant ses compétences pour aider le comité social et économique.

L'habilitation de l'expert auquel le comité social et économique peut faire appel, en application de l'article L. 2315-94, est une certification justifiant de ses compétences. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1.

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Article R2315-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des modalités d'accréditation et de certification

Résumé Le ministre fixe les règles pour accréditer les organismes qui certifient les experts qui aident le comité social.
Mots-clés : Législation Accréditation Certification Comité social

Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :

1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 2315-51 ;

2° Les modalités et conditions de certification des experts mentionnées à l'article L. 2315-94, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d'expertise dans lequel il intervient.

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