Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017

relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Ordonnances Travail
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Réforme de la représentation des salariés

Résumé. Cette ordonnance simplifie la représentation des salariés en créant un comité unique et améliore le dialogue social dans les entreprises.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 (Loi renforçant la négociation collective et sécurisant les relations de travail) d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

Vu l'avis du Comité national de la négociation collective en date du 7 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2017-1386 est ratifiée par l'article 3 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Fait le 22 septembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 2017

Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017
Titre Ier : FUSION DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ET AMÉLIORATION DE L'ASSOCIATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX DÉCISIONS DE L'EMPLOYEUR
Titre II : RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
Titre III : DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES