Article D1143-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conclusion de la convention d'étude avec avis du comité social et économique
Résumé Pour signer une convention d'étude, le comité social et économique doit donner son avis s'il existe.
La convention d'étude est conclue après avis du comité social et économique, s'il existe.
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