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Section 1

Document unique d'évaluation des risques

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Article R4121-4

Obligation de conservation et d'accès au document unique d'évaluation des risques

Code du travail

Article R4121-3

Article R4121-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du document unique d'évaluation des risques par le comité social et économique

Résumé Le comité social et économique utilise le document unique pour son rapport annuel.

Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction portée & mise à jour législative

Résumé des changements Le texte limite désormais le document unique aux rapports annuels sous un nouvel article, supprimant son rôle dans le programme de prévention.

Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom du comité

Résumé des changements Le texte remplace le nom du comité par « comité social et économique » à la place de « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail », sans changer les autres dispositions.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011

Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16.