Section précédente
Sous-section 7
Subvention de fonctionnement
R2315-31-1 — R2315-32
Section parente
Section 3
Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
Section suivante
Sous-section 9
Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
D2315-33 — R2315-44
