Article R2314-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sièges au Comité social et économique
Résumé Les sièges au Comité sont attribués en fonction du nombre de votes de chaque liste.
Pour l'application de l'article L. 2314-29, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
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