Article R2314-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des exceptions à la limitation des mandats successifs
Résumé Les exceptions aux mandats successifs sont valables indéfiniment pour les entreprises de 50 à 300 salariés si rien n'est spécifié.
A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée.
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