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Section 1

Attributions particulières

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Article R4523-5

Définition des étapes de l'élargissement de la commission santé, sécurité et conditions de travail à des entreprises extérieures

Code du travail

Article R4523-4-1

Article R4523-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accidents du travail nécessitant la réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie

Résumé La commission se réunit pour les accidents graves.

Les accidents du travail pour lesquels à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est réunie, en application de l'article L. 4523-13, sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de désignation du groupe compétent

Résumé des changements Le texte modifie le nom du groupe qui se réunit pour examiner les accidents du travail : il passe d'un comité d’hygiène à une commission santé.

Les accidents du travail pour lesquels à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est réunie, en application de l'article L. 4523-13, sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 16 mars 2009

Les accidents du travail pour lesquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi est réuni, en application de l'article L. 4523-13, sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.