Code du travail

Article R5123-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du comité social et économique pour une convention de cessation d'activité

Résumé L'employeur doit consulter le comité social et économique avant de mettre fin à l'activité et faire un rapport chaque année.

L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité, le comité social et économique. Il s'engage également à leur présenter annuellement un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité.

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Historique des versions

Version 2

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Remplacement du comité d’entreprise par le comité social et économique

Résumé des changements L’employeur doit désormais consulter le comité social et économique (CSE) avant toute convention de cessation d’activité, remplaçant l’ancien dispositif qui prévoyait la consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité, le comité social et économique. Il s'engage également à leur présenter annuellement un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il s'engage également à leur présenter annuellement un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité.