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Section 3

Composition et gestion du plan

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Article R3332-21-1

Conditions de remplissage des critères de l'utilité sociale pour l'agrément des entreprises solidaires

Code du travail

Article R3332-21

Article R3332-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du Comité Social et Économique pour le transfert des avoirs dans le cadre d'un plan d'épargne salariale

Résumé Si une entreprise change, le comité des employés doit être consulté avant de transférer l'argent des salariés vers un nouveau plan d'épargne.

Dans le cas prévu à l'article R. 3332-20, lorsque le plan d'épargne salariale n'a pas été institué en application d'un accord avec le personnel, le comité social et économique quand il existe, est consulté sur le projet de transfert au moins quinze jours avant sa réalisation effective.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’entité consultée pour le projet de transfert

Résumé des changements Le texte passe de la consultation du comité d’entreprise (et des délégués du personnel en son absence) à la consultation exclusive du comité social et économique lorsqu’il existe.

Dans le cas prévu à l'article R. 3332-20, lorsque le plan d'épargne salariale n'a pas été institué en application d'un accord avec le personnel, le comité social et économique quand il existe, est consulté sur le projet de transfert au moins quinze jours avant sa réalisation effective.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Dans le cas prévu à l'article R. 3332-20, lorsque le plan d'épargne salariale n'a pas été institué en application d'un accord avec le personnel, le comité d'entreprise quand il existe ou, à défaut, les délégués du personnel, sont consultés sur le projet de transfert au moins quinze jours avant sa réalisation effective.