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Section 9

Dispenses de l'autorité administrative

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Article R4216-34

Silence de l'autorité administrative sur les recours hiérarchiques

Code du travail

Article R4216-33

Article R4216-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi de dispense administrative pour les risques d'incendie et d'explosion

Résumé L'autorisation de sécurité est donnée après une inspection et l'accord de deux commissions.

La dispense est accordée, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Elle est accordée après avis :

1° Du comité social et économique ;

2° De la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du statut de l’enquêteur

Résumé des changements La phrase décrivant qui mène l’enquête a été modifiée : on passe d’un inspecteur du travail à un agent de contrôle de l’inspection du travail.

La dispense est accordée, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Elle est accordée après avis :

1° Du comité social et économique ;

2° De la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du corps consultatif

Résumé des changements Le texte remplace le comité d’hygiène‑sécurité‑conditions de travail (et ses délégués) par le Comité Social et Économique comme unique avis requis.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

La dispense est accordée, après enquête de l'inspecteur du travail.

Elle est accordée après avis :

1° Du comité social et économique ;

2° De la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La dispense est accordée, après enquête de l'inspecteur du travail.

Elle est accordée après avis :

1° Du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ;

2° De la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.