Code du travail

Article R2282-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur l'activité des conseils d'atelier ou de bureau

Résumé L'employeur doit faire un rapport annuel sur les conseils d'atelier ou de bureau et le montrer au comité social et économique.

L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au comité social et économique.

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Version 2

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Modification du destinataire du rapport annuel

Résumé des changements Le rapport annuel sur les conseils d’atelier est désormais soumis au comité social et économique, remplaçant le précédent dépôt auprès du comité d’entreprise ou de son organe substitut.

L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au comité social et économique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au comité d'entreprise ou à l'organe qui en tient lieu.