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Modification des règles sur les licenciements et expertises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'instance bénéficiaire des informationsCode du travailArt. R4451-120 : Accès du CSE aux résultats de radioprotection
→ Version 2 : Changement d'instance responsableCode du travailArt. R4451-121 : Accès aux mesures de protection contre les rayonnements
→ Version 2 : Changement d'instance responsable
- Code du travailArt. R4451-119, Art. R4451-120, Art. R4451-121
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du type de comité à consignerCode du travailArt. R4514-1 : Information des comités sur les inspections et urgences
→ Version 2 : Changement de désignation des comitésCode du travailArt. R4514-3 : Rôle des comités dans l'inspection préalable aux travaux
→ Version 2 : Renommage du comité
- Code du travailArt. R4462-34, Art. R4514-1, Art. R4514-3, Art. R4515-11, Art. R4641-13, Art. R4643-32
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1233-3-2, Art. R1233-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de l’organe chargé de la formationCode du travailArt. R3262-14 : Utilisation des restes d'argent des titres-restaurant
→ Version 2 : Changement de désignation du comitéCode du travailArt. D3323-4 : Documents nécessaires pour un accord de participation de groupe
→ Version 3 : Mise à jour des références aux organes représentatifs du personnel
- Code du travailArt. R2241-4, Art. R3262-14, Art. D3323-4, Art. R3323-5, Art. R3323-6, Art. R3332-20, Art. D3345-3, Art. D4622-16, Art. D4632-2, Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement terminologique – mise à jour nom du comitéCode du travailArt. D4622-10 : Administration du service de santé inter-établissements
→ Version 2 : Renommage & élargissement des organes de supervisionCode du travailArt. R5315-2 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration de l'établissement public de formation professionnelle
→ Version 2 : Changement de désignation des participants consultatifs
- Code du travailArt. D1233-5, Art. D4622-10, Art. R5315-2, Art. R5315-8, Art. R1233-15, Art. D4622-11, Art. R4643-31
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision de la référence au comitéCode du travailArt. D1143-5 : Consultation sur l'étude d'égalité professionnelle
→ Version 3 : Modification de l’entité consultée – passage au CSECode du travailArt. R5111-3 : Rôle du CSE dans les conventions d'emploi
→ Version 2 : Adoption du Comité Social et Économique
- Code du travailArt. D1143-2, Art. D1143-5, Art. R5111-3, Art. D5121-9, Art. D1143-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Actualisation de la désignation du comitéCode du travailArt. D1233-4 : Notification électronique des licenciements économiques de groupe
→ Version 4 : Remplacement du terme « comité d’entreprise » par « comité social et économique"Code du travailArt. D1233-12 : Procédure de demande d'intervention administrative en cas de licenciement économique
→ Version 4 : Modification du corps requérant dans la procédure de demande
- Code du travailArt. R1233-3-1, Art. D1233-4, Art. D1233-12, Art. D1233-14, Art. D1233-14-1, Art. D1233-14-3, Art. D2143-4, Art. R2331-2, Art. D2332-2, Art. D2352-12, Art. D2362-12, Art. D2372-12, Art. R2421-1, Art. R2421-8, Art. R2421-14, Art. D3123-2, Art. R3262-14, Art. R3262-34, Art. R3312-1, Art. D3323-8, Art. D3323-13, Art. D3323-14, Art. D3323-15, Art. D3345-1, Art. D3345-2, Art. R4143-2, Art. D4622-2, Art. D4622-3, Art. D4622-6, Art. D4622-7, Art. D4622-8, Art. D4622-12, Art. D4622-13, Art. R4622-17, Art. D4622-54, Art. R4623-5, Art. R4623-12, Art. R4623-16, Art. R4623-18, Art. R4623-22, Art. R4623-33, Art. R4624-54, Art. D4625-27, Art. D4632-1, Art. D4632-4, Art. D4632-5, Art. D4632-8, Art. D4632-9, Art. D4632-11, Art. R5111-3, Art. D5213-83, Art. R6233-37, Art. D6352-28, Art. D7233-9, Art. D7233-10, Art. D7233-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la partie prenante concernéeCode du travailArt. R4412-87 : Information et formation sur les risques chimiques
→ Version 2 : Modification des parties prenantes impliquées dans l’organisation de la formationCode du travailArt. R4412-91 : Vérification des mesures de protection contre les produits chimiques
→ Version 2 : Mise à jour de la désignation du comité
- Code du travailArt. R4412-38, Art. R4412-87, Art. R4412-91, Art. R4412-92, Art. R4412-105, Art. R4412-118, Art. R4412-134, Art. R4425-2, Art. R4433-6, Art. R4451-36, Art. R4451-77, Art. R4453-16, Art. R4462-4, Art. R4532-73, Art. R4721-7, Art. R4721-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement CE par CSECode du travailArt. R2282-1 : Rapport annuel sur l'activité des conseils d'atelier ou de bureau
→ Version 2 : Modification du destinataire du rapport annuel
- Code du travailArt. R2262-2, Art. R2282-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des destinataires des titresCode du travailArt. D1221-24-1 : Annexion des accusés de réception au registre unique du personnel
→ Version 2 : Modification des parties ayant accès aux déclarationsCode du travailArt. D3171-7 : Affichage des équipes de travail
→ Version 2 : Extension des destinataires d’accès au registre
- Code du travailArt. D1221-24, Art. D1221-24-1, Art. D3171-7, Art. D5424-28, Art. D1221-27, Art. D3121-20, Art. D3323-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des parties consultées pour l’autorisationCode du travailArt. R4216-33 : Conditions pour obtenir une dispense des règles de sécurité incendie
→ Version 2 : Simplification du corps consultatifCode du travailArt. R4222-17 : Information des représentants du personnel sur le recyclage de l'air
→ Version 2 : Réduction des parties informées
- Code du travailArt. D4154-3, Art. R4216-33, Art. R4222-17, Art. R4222-21, Art. R4223-15, Art. R4225-3, Art. R4227-56, Art. R4228-18, Art. R4228-25, Art. R4323-5, Art. R4323-105, Art. R4412-24, Art. R4412-64, Art. R4412-75, Art. R4412-86, Art. R4412-146, Art. R4425-4, Art. R4437-2, Art. R4451-40, Art. R4451-61, Art. R4451-93, Art. R4451-107, Art. R4452-9, Art. R4452-17, Art. R4461-8, Art. R4461-9, Art. R4462-30, Art. R4462-36, Art. R4532-70, Art. R4534-19, Art. R4624-3, Art. R4624-8, Art. R4721-8, Art. R4721-9, Art. R4731-11, Art. D4163-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des destinataires du document d’entretienCode du travailArt. R4412-9 : Communication des résultats d'évaluation des risques chimiques
→ Version 2 : Changement du destinataire principal pour la communication des résultatsCode du travailArt. R4412-30 : Communication des résultats de contrôle des risques chimiques
→ Version 3 : Modification du destinataire obligatoire pour la transmission des rapports
- Code du travailArt. R4223-11, Art. R4412-9, Art. R4412-30, Art. R4412-79, Art. R4412-102, Art. R4412-116, Art. R4412-136, Art. R4451-16, Art. R4452-10, Art. R4453-10, Art. R4624-48
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Passage au Comité Social et ÉconomiqueCode du travailArt. R5123-25 : Consultation obligatoire pour les conventions de cessation d'activité
→ Version 2 : Remplacement du comité d’entreprise par le comité social et économiqueCode du travailArt. R1233-17 : Consultation du comité social et économique pour le congé de reclassement
→ Version 2 : Modification de l’entité consultée pour le congé de reclassement
- Code du travailArt. R1233-3-5, Art. R5123-25, Art. R1233-17, Art. R1233-19, Art. R3122-9, Art. D2122-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du corps consultéCode du travailArt. R4453-21 : Dépassement des limites d'exposition aux champs électromagnétiques
→ Version 3 : Modification du corps informéCode du travailArt. R4453-28 : Dépassement des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques
→ Version 2 : Remplacement du comité hygiène/sécurité par le CSE
- Code du travailArt. R4453-14, Art. R4453-21, Art. R4453-28, Art. R4462-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du corps consulté dans l’étude de sécuritéCode du travailArt. R4532-50 : Consultation du plan de sécurité sur un chantier
→ Version 2 : Modification de la composition des parties habilitées à consulter le plan généralCode du travailArt. R4532-69 : Consultation du plan de sécurité avant intervention
→ Version 2 : Modification de la composition des parties habilitées à consulter
- Code du travailArt. R4462-5, Art. R4532-50, Art. R4532-69, Art. R4532-94, Art. R4534-148
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’organe habilité à accéder aux résultatsCode du travailArt. R4444-4 : Partage des résultats d'évaluation des vibrations mécaniques
→ Version 2 : Modification des parties habilitées à consulter les résultatsCode du travailArt. R4451-112 : Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants
→ Version 2 : Modification de l'instance consultative
- Code du travailArt. R4433-4, Art. R4444-4, Art. R4451-112
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Réduction des critères pour l’absence de représentation du personnelCode du travailArt. D1233-10 : Procès-verbal de carence en cas d'absence de comité social et économique
→ Version 3 : Modification des organes concernés et références légalesCode du travailArt. D1233-14-2 : Envoi de la décision administrative sur le plan de sauvegarde de l'emploi
→ Version 2 : Modification des destinataires – passage au CSE
- Code du travailArt. R1233-9, Art. D1233-10, Art. D1233-14-2, Art. R6225-5, Art. D3121-27
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l’entité consultée pour le projet de transfertCode du travailArt. R4624-52 : Remise du rapport annuel d'activité par le médecin du travail
→ Version 2 : Mise à jour des instances de présentation du rapportCode du travailArt. R6251-15 : Transmission des comptes rendus d'inspection
→ Version 2 : Mise à jour des instances représentatives du personnel
- Code du travailArt. R3332-21, Art. R4624-52, Art. R6251-15, Art. R5122-4, Art. D6321-3, Art. R6322-66, Art. R5122-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour du corps consultatif en matière de sécuritéCode du travailArt. R4462-35 : Accès et confidentialité du dossier de sécurité pyrotechnique
→ Version 2 : Modification dans les entités autorisées à accéder au dossierCode du travailArt. R4532-80 : Représentation des entreprises dans le collège interentreprises
→ Version 2 : Simplification du processus de désignation des salariés
- Code du travailArt. R4462-32, Art. R4462-35, Art. R4532-80, Art. R4543-7, Art. D4622-22, Art. R4624-23, Art. R4644-1, Art. R4724-10, Art. R4741-4, Art. D5213-83, Art. R4121-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du nom du comitéCode du travailArt. D4132-1 : Enregistrement des alertes de danger par le représentant des employés
→ Version 2 : Changement du nom du comitéCode du travailArt. D4132-2 : Registre des alertes de danger au travail
→ Version 2 : Modification du comité référent pour le registre spécial
- Code du travailArt. R4121-3, Art. D4132-1, Art. D4132-2, Art. D4133-2, Art. D4133-3, Art. R4143-1, Art. R4323-97, Art. R4511-11, Art. R4514-2, Art. R4514-3, Art. R4514-4, Art. R4514-5, Art. R4514-6, Art. R4514-7, Art. R4514-7-1, Art. R4514-8, Art. R4514-9, Art. R4514-10, Art. R4515-1, Art. R4532-71, Art. D4622-23, Art. R4624-1, Art. R4624-7, Art. D4625-22, Art. D4626-4-1, Art. D4626-7, Art. R4626-12, Art. R4626-19, Art. D4626-32, Art. R4643-31, Art. R4643-37, Art. D5212-29, Art. R5213-24, Art. R5213-33, Art. R5213-36
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’organe consultatifCode du travailArt. R4228-22 : Obligation d'un local de restauration dans les grandes entreprises
→ Version 2 : Changement du comité consulté pour l’établissement d’un local de restaurationCode du travailArt. R4453-32 : Demande d'autorisation pour dépasser les limites d'exposition aux champs électromagnétiques
→ Version 2 : Modification de la commission consultée
- Code du travailArt. R4224-18, Art. R4228-22, Art. R4453-32, Art. R4323-20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des exigences en matière d'avis pour le dépassement de durée quotidienneCode du travailArt. R3121-10 : Dépassement exceptionnel de la durée maximale hebdomadaire
→ Version 2 : Modification de la représentation sociale requiseCode du travailArt. R3121-15 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale
→ Version 2 : Mise à jour vers le Comité Social et Économique
- Code du travailArt. D3121-5, Art. R3121-10, Art. R3121-15, Art. R3122-2, Art. R3121-16, Art. R3122-5, Art. R3132-13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des destinataires du rapport annuel du médecin du travailCode du travailArt. R5315-8 : Rôles et responsabilités du directeur général dans un établissement de formation professionnelle
→ Version 2 : Réorganisation des comités sociaux
- Code du travailArt. R4624-54, Art. R5315-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la procédure de consultation préalableCode du travailArt. R3142-36 : Refus de congé de formation pour la jeunesse
→ Version 2 : Modification de la procédure de consultation préalableCode du travailArt. D3323-3 : Dépôt des décisions unilatérales de participation
→ Version 2 : Révision de la référence aux organes consultatifs
- Code du travailArt. R3142-23, Art. R3142-36, Art. D3323-3, Art. R3332-5, Art. R5121-17, Art. R5121-19, Art. R5121-21, Art. R5212-4, Art. R6322-6, Art. R6322-74, Art. R6322-77
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification terminologique des organes représentatifsCode du travailArt. D2362-9 : Répartition des sièges syndicaux dans un groupe de négociation
→ Version 2 : Mise à jour terminologique – Répartition selon les comités sociaux‑et‑économiquesCode du travailArt. D2372-9 : Répartition des sièges syndicaux dans un groupe de négociation
→ Version 2 : Référence aux nouveaux Commissions Socio‑Économiques
- Code du travailArt. D2352-9, Art. D2362-9, Art. D2372-9, Art. D6233-63