Section précédente

Sous-section 8

Compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage en l'absence de comité social et économique

R2312-60 — R2312-61

Section parente

Chapitre II

Attributions

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Section 2

Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés

R2312-1 — R2312-3

Code du travail

Section 1 : Dispositions générales