Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017

Article 6

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Article 6

I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les articles R. 2315-51 et R. 2315-52, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Jusqu'au 31 décembre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité ou des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel à un expert agréé.
Les experts dont l'agrément expire avant le 30 juin 2021 voient leur agrément prorogé jusqu'à cette date.
Jusqu'au 1er mars 2020, les experts non agréés peuvent adresser au ministre chargé du travail une demande d'agrément selon les modalités et les conditions prévues aux articles R. 4614-6 (Domaines d'agrément des experts consultés par le CHSCT) à R. 4614-17 (Secret professionnel des experts agréés) du code du travail dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2018. Les agréments délivrés sont valables jusqu'au 30 juin 2021.
Les agréments prorogés ou délivrés au titre des deux alinéas précédents sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2021, sous condition qu'une demande tendant à l'obtention de la certification mentionnée à l'article R. 2315-51 du code du travail (Certification des experts pour le comité social et économique) soit déposée au plus tard le 31 mai 2021 par tout moyen donnant date certaine à l'envoi de cette demande.
Les agréments peuvent être suspendus ou retirés dans les conditions prévues à l'article R. 4614-9 du code du travail (Suspension ou retrait d'un agrément d'expert en santé et sécurité) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018.
Les expertises engagées par des experts bénéficiant d'un agrément peuvent être menées jusqu'à leur terme nonobstant l'expiration de l'agrément. Toutefois, le ministre chargé du travail peut le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 4614-9 du code du travail (Suspension ou retrait d'un agrément d'expert en santé et sécurité) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, s'opposer à ce que l'expert poursuive les expertises en cours, notamment dans le cas où il s'est vu refuser la certification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret sur les experts en santé et sécurité au travail

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions et prévoit des mesures transitoires pour les experts en hygiène, sécurité et conditions de travail.

I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les articles R. 2315-51 et R. 2315-52, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Jusqu'au 31 décembre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité ou des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel à un expert agréé.
Les experts dont l'agrément expire avant le 30 juin 2021 voient leur agrément prorogé jusqu'à cette date.
Jusqu'au 1er mars 2020, les experts non agréés peuvent adresser au ministre chargé du travail une demande d'agrément selon les modalités et les conditions prévues aux articles R. 4614-6 (Domaines d'agrément des experts consultés par le CHSCT) à R. 4614-17 (Secret professionnel des experts agréés) du code du travail dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2018. Les agréments délivrés sont valables jusqu'au 30 juin 2021.
Les agréments prorogés ou délivrés au titre des deux alinéas précédents sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2021, sous condition qu'une demande tendant à l'obtention de la certification mentionnée à l'article R. 2315-51 du code du travail (Certification des experts pour le comité social et économique) soit déposée au plus tard le 31 mai 2021 par tout moyen donnant date certaine à l'envoi de cette demande.
Les agréments peuvent être suspendus ou retirés dans les conditions prévues à l'article R. 4614-9 du code du travail (Suspension ou retrait d'un agrément d'expert en santé et sécurité) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018.
Les expertises engagées par des experts bénéficiant d'un agrément peuvent être menées jusqu'à leur terme nonobstant l'expiration de l'agrément. Toutefois, le ministre chargé du travail peut le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 4614-9 du code du travail (Suspension ou retrait d'un agrément d'expert en santé et sécurité) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, s'opposer à ce que l'expert poursuive les expertises en cours, notamment dans le cas où il s'est vu refuser la certification.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1548 du 30 décembre 2019art. 2 : Prolongation de la validité des agréments d'experts

En résumé. Les délais pour l'agrément des experts en hygiène, sécurité et conditions de travail sont prolongés jusqu'en 2021, avec des modalités adaptées pour les demandes et les certifications.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance