Article R1233-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition du congé de reclassement en cas de licenciement économique
Résumé Quand moins de dix employés sont licenciés pour raisons économiques, l'employeur doit en parler avec le comité social et économique.
L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L. 1233-8, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-28, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
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