Article R714-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et modalités de la demande de dérogation au repos dominical
Résumé Pour ne pas travailler le dimanche, il faut dire pourquoi, comment, qui et pour combien de temps, et avoir l'avis du comité social et économique.
La demande d'autorisation doit indiquer les motifs invoqués pour l'octroi d'une dérogation, la ou les modalités envisagées en précisant pour chacune d'elles la ou les catégories de personnel intéressées et la période pour laquelle la dérogation est sollicitée.
Cette demande doit être accompagnée de l'avis du comité social et économique, s'il existe.
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