Retour à la section

Sous-section 2

Services de prévention et de santé au travail interétablissements

Article suivant

Article D4622-11

Surveillance des services de prévention et de santé au travail inter-établissements

Code du travail

Article D4622-10

Article D4622-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Administration des Services de Prévention et de Santé au Travail Interétablissements

Résumé L'employeur dirige ces services avec l'aide des comités sociaux.

Le service de prévention et de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un volet préventif

Résumé des changements Ajout du terme «prévention» devant «santé», élargissant le champ du service à la prévention en plus de la santé.

Le service de prévention et de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage & élargissement des organes de supervision

Résumé des changements Les noms des organes de supervision ont été modifiés : le comité central d’entreprise devient le comité social et économique central, tandis que les comités locaux sont désormais désignés comme « comités sociaux et économiques d’établissement ».

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le service de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Le service de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité central d'entreprise et des comités d'établissement intéressés.