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Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017

visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

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Simplification des règles relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles sur les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, met à jour les références aux instances de représentation du personnel, et adapte certaines règles à Mayotte.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelle) modifiée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) modifiée relative au dialogue social et à l'emploi ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) modifiée pour une République numérique ;

Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 (Loi renforçant la négociation collective et sécurisant les relations de travail) d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) relative au renforcement de la négociation collective ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles sur les accords collectifs) portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (Modernisation de la prévention des risques professionnels) relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte) portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2017 ;

Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date 27 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'ordonnance modifie et supprime plusieurs articles du Code du travail pour simplifier les règles sur les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1233-72-1 : Interruption du congé de reclassement pour des périodes de travail
→ Version 3 : Extension des conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée
Code du travailArt. L5134-25 : Durée minimale du contrat d'accompagnement dans l'emploi
→ Version 2 : Extension de la non-applicabilité aux règles de renouvellement
Code du travailArt. L5134-69 : Contrat initiative-emploi : spécificités
→ Version 2 : Ajout d’une disposition supplémentaire excluant le renouvèlement
-Code du travail
Art. L1233-72-1, Art. L5134-25, Art. L5134-69, Art. L1235-2, Art. L1235-3-1, Art. L1235-7, Art. L1237-16, Art. L1237-18, Art. L1237-18-3, Art. L1237-18-5, Art. L1237-19-1, Art. L1237-19-4, Art. L1237-19-5, Art. L1237-19-6, Art. L1237-19-9, Art. L1237-19-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1245-1 : Reconversion d'un CDD en CDI
→ Version 4 : Clarification sur la transmission du contrat d’affectation
Code du travailArt. L1251-40 : Reconversion d'un contrat temporaire en CDI
→ Version 3 : Clarification sur la nature obligatoire : Transmission du contrat
Code du travailArt. L1441-8 : Conditions pour devenir conseiller prud'homal
→ Version 2 : Rectification de la référence d’article
-Code du travail
Art. L1245-1, Art. L1251-40, Art. L1441-8, Art. L1453-4, Art. L1471-1, Art. L2135-11, Art. L2135-12, Art. L2143-3, Art. L2145-6, Art. L2232-22, Art. L2232-23-1, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2232-26, Art. L2232-27, Art. L2232-29-1, Art. L2232-29-2, Art. L2234-4, Art. L2234-5, Art. L2234-6, Art. L2234-7, Art. L2622-3, Art. L2622-4

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-paragraphe 1er : Expertise comptableCode du travailSct. Sous-paragraphe 2 : Expertise technique
-Code du travail
Sct. Sous-paragraphe 1er : Expertise comptable, Sct. Sous-paragraphe 2 : Expertise technique,

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre VIII : Comité d'hygièneCode du travailde sécurité et des conditions de travailCode du travailSct. Chapitre unique.
-Code du travail
Sct. Titre VIII : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. Chapitre unique., Art. L2381-1, Art. L2381-2, Sct. Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, Sct. Chapitre Ier : Mise en place et attributions, Art. L2391-1, Art. L2391-2, Art. L2391-3, Art. L2391-4, Sct. Chapitre II : Composition et élection, Art. L2392-1, Art. L2392-2, Art. L2392-3, Art. L2392-4, Sct. Chapitre III : Fonctionnement, Art. L2393-1, Art. L2393-2, Art. L2393-3, Sct. Chapitre IV : Suppression, Art. L2394-1, Sct. Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel, Sct. Chapitre unique : Dispositions générales, Art. L23-101-1, Art. L23-101-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux instances de représentation du personnel

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles dans divers codes pour mettre à jour les références aux instances de représentation du personnel, comme le comité social et économique, et supprime certaines aides agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L514-3-1 : Conditions de représentativité syndicale dans les chambres d'agriculture
→ Version 4 : Modification des critères de validité des accords d'établissement
Code rural et de la pêche maritimeArt. L514-3-2 : Protection des représentants du personnel dans les chambres d'agriculture
→ Version 2 : Suppression de la mention spécifique du délégué syndical central régional
Code rural et de la pêche maritimeArt. L515-4 : Protection contre le licenciement pour les membres des chambres d'agriculture
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L514-3-1, Art. L514-3-2, Art. L515-4, Art. L714-3, Art. L717-7, Art. L718-1, Art. L719-10, Art. L719-11, Art. L723-29, Art. L723-30, Art. L723-32, Art. L723-41, Art. L732-18-3, Art. L751-49, Art. L761-16, Art. L761-19, Sct. Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, Art. L761-23, Art. L813-8
- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-6-1
- Code de la recherche
Art. L431-1
- Code de la santé publique
Art. L6161-7
- Code des transports
Art. L1325-1, Art. L2101-4, Art. L2101-5, Art. L2101-6, Art. L2142-4-1, Art. L2221-3, Art. L4312-3-2, Art. L6411-10, Art. L6524-2, Art. L6524-3, Art. L6524-6, Art. L6525-5
- Code monétaire et financier
Art. L142-9

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Modification des règles de travail et de propriété intellectuelle

Résumé. L'article modifie plusieurs lois et ordonnances pour adapter les règles du travail et de la propriété intellectuelle à Mayotte, ainsi que pour simplifier certaines procédures.

I à VI-A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011Art. 43 : Accord pour l'accompagnement vers le retour à l'emploi
→ Version 3 : Extension des types de contrats couverts par l'expérimentation
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Art. 102 : Statut des joueurs professionnels de jeux vidéo
→ Version 2 : Précision des exceptions au code du travail pour les joueurs professionnels
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015Art. 56 : CDI en intérim : missions successives et contrats
→ Version 2 : Modification de la durée maximale des missions en intérim
-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011
Art. 43
-LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
Art. 102
-LOI n° 2015-994 du 17 août 2015
Art. 56
-Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017
Art. 17
-Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
Art. 9, Art. 10
-Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
Art. 9

VII.-L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) susvisée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 3 (Modification des règles de travail et de propriété intellectuelle), les mots : Le livre Ier de la première partie sont remplacés par les mots : La première partie ;
2° Le II de l'article 17 est abrogé et à la première phrase du même article, le I est supprimé.
VIII.-L'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée (Adaptation du code du travail à Mayotte) est ainsi modifiée :
1° Aux I et II de l'article 23, la référence : L. 811-2-1 est remplacée par la référence : L. 811-2-2 ;
2° A l'article 32, les mots : Les 16° à 19° de l'article L. 1521-2-2, l'article L. 4821-2 sont remplacés par les mots : Les 15° à 18° de l'article L. 1521-2-2,.

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Application des nouvelles règles aux conventions et accords

Résumé. Les nouvelles règles sur les conventions et accords s'appliquent aux textes conclus après le 21 décembre 2017, et certaines dispositions concernent tous les accords, quelle que soit leur date.

I.-Les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail (Conditions d'extension des conventions et accords pour les petites entreprises), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) susvisée, s'appliquent aux conventions et accords conclus postérieurement à la date de publication de l'ordonnance susmentionnée.
II.-Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail (Modification et refus d'extension des accords collectifs), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles sur les accords collectifs) susvisée, s'appliquent aux conventions et accords quelle que soit la date à laquelle ils ont été conclus.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
Art. 6

IV.-Les dispositions prévues au c du 121° et au 122° du I de l'article 1er (Suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) de la présente ordonnance sont applicables aux demandes formées à compter de la date de sa publication.

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2017-1718 est ratifiée par l'article 18 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Fait le 20 décembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017

Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5