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Sous-section 1

Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants

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Article R4523-9

Procédure de consultation et d'information des entreprises extérieures et de l'inspection du travail

Code du travail

Article R4523-8

Article R4523-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de consultation du CSE pour la sélection des entreprises extérieures

Résumé L'entreprise envoie au CSE la liste des entreprises choisies et les raisons. Le CSE a entre 30 et 60 jours pour donner son avis.

Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice communique cette liste au comité social et économique, accompagnée des éléments qui justifient la composition retenue au regard des critères fixés à l'article R. 4523-6. Après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant cette communication, le comité social et économique rend son avis sur la liste et la représentation mentionnées à l'article R. 4523-7.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du nom du comité concerné

Résumé des changements L’article indique désormais que la liste doit être communiquée au comité social et économique plutôt qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice communique cette liste au comité social et économique, accompagnée des éléments qui justifient la composition retenue au regard des critères fixés à l'article R. 4523-6. Après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant cette communication, le comité social et économique rend son avis sur la liste et la représentation mentionnées à l'article R. 4523-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 mai 2008

Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice communique cette liste au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, accompagnée des éléments qui justifient la composition retenue au regard des critères fixés à l'article R. 4523-6. Après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant cette communication, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rend son avis sur la liste et la représentation mentionnées à l'article R. 4523-7.