Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié, Art. R2421-1, Art. R2421-4, Art. R2421-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité, Art. R2421-8, Art. R2421-9, Art. R2421-10, Art. R2421-11, Art. R2421-14, Art. R2421-15, Art. R2421-17

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail , Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié , Art. R2421-18, Art. R2421-19, Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité , Art. R2421-20, Art. R2421-21, Art. R2421-22

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Modification des procédures de licenciement et rupture conventionnelle pour les salariés protégés

Résumé. Le décret modifie les règles pour licencier ou rompre conventionnellement le contrat de travail des salariés protégés, comme les délégués syndicaux et les membres du comité social et économique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Délégué syndical : Procédure de licenciement des salariés protégés
→ Version 2
Code du travailsalarié mandatéCode du travailmembre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié, Art. R2421-1, Art. R2421-4, Art. R2421-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximitéCode du travailArt. R2421-8 : Procédure d'entretien préalable pour le licenciement des membres protégés
→ Version 2 : Modification de désignation du comité + ajout d’une condition temporelle
Code du travailArt. R2421-9 : Délibération du comité social et économique en cas de licenciement
→ Version 3 : Mise à jour terminologique – remplacement du comité d’entreprise par le comité social et économique
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité, Art. R2421-8, Art. R2421-9, Art. R2421-10, Art. R2421-11, Art. R2421-14, Art. R2421-15, Art. R2421-17

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travailCode du travailSct. Sous-section 1 : Délégué syndical : Procédure de licenciement des salariés protégés
→ Version 2
Code du travailsalarié mandaté
- Code du travail
Sct. Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail , Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié , Art. R2421-18, Art. R2421-19, Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité , Art. R2421-20, Art. R2421-21, Art. R2421-22

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