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Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017

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Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Délégué syndicalCode du travailsalarié mandatéCode du travailmembre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salariéCode du travailArt. R2421-1 → Version 2Code du travailArt. R2421-4 → Version 2Code du travailArt. R2421-6 → Version 2
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié, Art. R2421-1, Art. R2421-4, Art. R2421-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximitéCode du travailArt. R2421-8 → Version 2Code du travailArt. R2421-9 → Version 3Code du travailArt. R2421-10 → Version 2Code du travailArt. R2421-11 → Version 2Code du travailArt. R2421-14 → Version 2Code du travailArt. R2421-15 → Version 2Code du travailArt. R2421-17 → Version 2
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité, Art. R2421-8, Art. R2421-9, Art. R2421-10, Art. R2421-11, Art. R2421-14, Art. R2421-15, Art. R2421-17

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travailCode du travailSct. Sous-section 1 : Délégué syndicalCode du travailsalarié mandatéCode du travailmembre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salariéCode du travailArt. R2421-18 → Version 1Code du travailArt. R2421-19 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximitéCode du travailArt. R2421-20 → Version 1Code du travailArt. R2421-21 → Version 1Code du travailArt. R2421-22 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail , Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié , Art. R2421-18, Art. R2421-19, Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité , Art. R2421-20, Art. R2421-21, Art. R2421-22

Effets de cet article

cite

 articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié, Art. R2421-1, Art. R2421-4, Art. R2421-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité, Art. R2421-8, Art. R2421-9, Art. R2421-10, Art. R2421-11, Art. R2421-14, Art. R2421-15, Art. R2421-17

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail , Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié , Art. R2421-18, Art. R2421-19, Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité , Art. R2421-20, Art. R2421-21, Art. R2421-22