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Modification des procédures de licenciement et rupture conventionnelle pour les salariés protégés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code du travailsalarié mandatéCode du travailmembre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié, Art. R2421-1, Art. R2421-4, Art. R2421-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de désignation du comité + ajout d’une condition temporelleCode du travailArt. R2421-9 : Délibération du comité social et économique en cas de licenciement
→ Version 3 : Mise à jour terminologique – remplacement du comité d’entreprise par le comité social et économique
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité, Art. R2421-8, Art. R2421-9, Art. R2421-10, Art. R2421-11, Art. R2421-14, Art. R2421-15, Art. R2421-17
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code du travailsalarié mandaté
- Code du travailSct. Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail , Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié , Art. R2421-18, Art. R2421-19, Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité , Art. R2421-20, Art. R2421-21, Art. R2421-22