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Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche

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Modification des règles budgétaires pour les établissements scientifiques et culturels

Résumé. Ce décret modifie les règles budgétaires et de gestion des établissements scientifiques et culturels, notamment en ce qui concerne leurs finances, leurs emplois et leur contrôle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment le II de son article 117 (Transformation des établissements publics de coopération scientifique) ;

Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 juin 2014

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Modification des règles d'administration des établissements éducatifs

Résumé. Un décret modifie plusieurs parties du code de l'éducation pour mettre à jour les règles sur les établissements scientifiques et culturels.

Les titres Ier, IV, VI et VII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 (Modification des règles financières pour les établissements publics) à 21 (Suppression d'articles modifiant des délais dans le code de l'éducation) du présent décret.

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Modification des règles financières pour les établissements publics

Résumé. Un décret modifie les règles budgétaires des établissements publics scientifiques et culturels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifiqueCode de l'éducationculturel et professionnel
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Modification d'une référence dans le Code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie l'article R719-51 du Code de l'éducation en supprimant une référence et en ajoutant une condition liée aux établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des éléments suivis dans l'annexe

Résumé. Le décret modifie la description des éléments suivis dans l'annexe, en remplaçant les programmes d'investissement et les restes de contrats de recherche par les engagements pluriannuels.

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Modification des règles financières pour certains établissements publics

Résumé. Le décret ajoute une enveloppe de recherche et limite les crédits totaux pour certains établissements publics, tout en précisant les plafonds d'emploi.

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Extension des crédits reportables pour les établissements supérieurs

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent désormais reporter les crédits des contrats d'enseignement et de formation continue, à condition d'avoir un budget rectificatif approuvé par le conseil d'administration.

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Restriction de la condition de limitation des dépenses de personnel

Résumé. La condition de limitation des dépenses de personnel ne s'applique plus qu'aux établissements publics avec des responsabilités budgétaires élargies.

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Création d'un budget annexe immobilier pour les établissements propriétaires

Résumé. Les établissements avec des biens immobiliers en pleine propriété doivent désormais inclure un budget annexe immobilier, qui couvre les équipements et prestations liés à ces biens.

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Ajout d'obligations financières dans les contrats universitaires

Résumé. Le décret ajoute une règle sur les obligations financières et de ressources dans les contrats entre universités et leurs instituts ou écoles internes.

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Extension des règles financières aux établissements publics

Résumé. L'article élargit les règles financières aux établissements publics et ajoute une condition sur le respect du plan de rétablissement financier.

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Ajout d'une obligation de rapport pour les délibérations financières

Résumé. Les établissements d'enseignement doivent désormais joindre un rapport à leurs délibérations financières s'ils choisissent la certification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une validation préalable pour les projets de retour à l'équilibre

Résumé. Le projet de retour à l'équilibre doit maintenant être validé par le recteur d’académie ou le ministre de l’enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un destinataire pour les documents des établissements

Résumé. L'article ajoute une autorité de contrôle budgétaire comme destinataire des documents transmis par les établissements.

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Renforcement des contrôles budgétaires pour les établissements d'enseignement

Résumé. Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement devient plus strict avec un plan de rétablissement et l'intervention du recteur ou du ministre.

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Création d'une règle de contrôle budgétaire pour les établissements sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de gestion budgétaire pour certains établissements publics

Résumé. Un décret supprime les règles détaillées sur la gestion budgétaire des établissements publics scientifiques et culturels.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 3 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifiqueCode de l'éducationculturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargiesCode de l'éducationArt. R719-113 : Règles budgétaires pour les établissements d'enseignement supérieur
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 3 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies, Art. R719-113, Sct. Paragraphe 1 : Organisation budgétaire, Sct. Sous-paragraphe 1 : Budget, Art. R719-114, Art. R719-115, Art. R719-116, Art. R719-117, Art. R719-118, Art. R719-119, Art. R719-120, Sct. Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables, Art. R719-121, Art. R719-122, Art. R719-123, Art. R719-124, Art. R719-125, Art. R719-126, Art. R719-127, Sct. Paragraphe 2 : Préparation et vote du budget, Sct. Sous-paragraphe 1 : Préparation du budget, Art. R719-128, Art. R719-129, Art. R719-130, Art. R719-131, Sct. Sous-paragraphe 2 : Vote et publicité du budget, Art. R719-132, Art. R719-133, Art. R719-134, Art. R719-135, Art. R719-136, Art. R719-137, Art. R719-138, Sct. Paragraphe 3 : Exécution du budget, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R719-139, Art. R719-140, Art. R719-141, Art. R719-142, Art. R719-143, Art. R719-144, Art. R719-145, Art. R719-146, Art. R719-147, Art. R719-148, Art. R719-149, Art. R719-150, Sct. Sous-paragraphe 2 : Modifications du budget, Art. R719-151, Art. R719-152, Sct. Sous-paragraphe 3 : Opérations financières, Art. R719-153, Art. R719-154, Sct. Sous-paragraphe 4 : Dispositions exceptionnelles, Art. R719-155, Art. R719-156, Sct. Paragraphe 4 : Comptabilité, Art. R719-157, Art. R719-158, Art. R719-159, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R719-160, Art. R719-161, Art. R719-162, Art. R719-163, Art. R719-164, Art. R719-165, Art. R719-166, Art. R719-167, Art. R719-168, Art. R719-169, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements, Art. R719-170, Art. R719-171, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions applicables aux fondations universitaires, Art. R719-172, Art. R719-173, Art. R719-174, Art. R719-175, Art. R719-176, Art. R719-177, Art. R719-178, Art. R719-179, Sct. Paragraphe 7 : Bénéfice des responsabilités et compétences élargies, Art. R719-180
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Utilisation des réserves par les fondations universitaires

Résumé. Les fondations universitaires peuvent maintenant utiliser leurs réserves pour financer leurs activités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles applicables aux établissements publics sous tutelle

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui étend l'application de certaines règles aux établissements publics sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur.

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Autonomie budgétaire et RH pour certains établissements supérieurs

Résumé. Certains établissements d'enseignement supérieur peuvent gérer leur budget et leurs ressources humaines eux-mêmes.

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Modification des références réglementaires dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret de 2014 remplace celui de 2015 pour les règles budgétaires des universités et centres de recherche.

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Suppression d'articles modifiant des délais dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret abroge des articles du code de l'éducation qui modifiaient des délais de quinze jours en un mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de report des autorisations d'engagement

Résumé. L'ordonnateur peut reporter des autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'exercice budgétaire suivant pour les opérations d'investissement programmées et les contrats de recherche pluriannuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-252 du 22 février 2002Art. 11 → Version 4
- Décret n°2002-252 du 22 février 2002
Art. 11

Créé le 9 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Désignation d'un responsable pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un décret de 2014 désigne le recteur de l'académie de Paris comme responsable du contrôle budgétaire pour deux établissements scientifiques.

Par dérogation à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, est l'autorité chargée du contrôle budgétaire des établissements publics de coopération scientifique Condorcet et ParisTech.

En vigueur depuis le 9 juin 2014

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Entrée en vigueur et budget des établissements publics d'enseignement supérieur

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions au 1er janvier 2016 et précise les règles budgétaires pour les établissements publics d'enseignement supérieur.

I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er (Modification des règles administratives dans l'éducation), 2 (Modification des règles financières pour les établissements publics), 3 (Modification d'une référence dans le Code de l'éducation), 5 (Modification des règles financières pour certains établissements publics), 7 (Restriction de la condition de limitation des dépenses de personnel), 10 (Extension des règles financières aux établissements publics), 11 (Ajout d'une obligation de rapport pour les délibérations financières), 16 (Suppression des règles de gestion budgétaire pour certains établissements publics), 20 (Modification des références réglementaires dans le code de l'éducation) et 22 (Modification des règles de report des autorisations d'engagement) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. ― Le budget des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et qui sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est présenté et voté dans les formes prévues par l'article R. 719-51 du code de l'éducation (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) au plus tard pour l'exercice 2016. Il en va de même du budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 du même code (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH).

En vigueur depuis le 9 juin 2014

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Application d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Benoît Hamon

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des droits des femmes,

de la ville, de la jeunesse et des sports,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat

chargée de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

Décret n°2014-604 du 6 juin 2014
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