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Décret n°2014-604 du 6 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment le II de son article 117 ;
Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R719-51
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R719-52
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R719-54
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R719-57
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R719-61
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R719-63-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R719-64
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R719-69
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R719-102
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R719-104
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R719-108
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R719-109
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R109-109-1
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Sous-section 3 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies, Art. R719-113, Sct. Paragraphe 1 : Organisation budgétaire, Sct. Sous-paragraphe 1 : Budget, Art. R719-114, Art. R719-115, Art. R719-116, Art. R719-117, Art. R719-118, Art. R719-119, Art. R719-120, Sct. Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables, Art. R719-121, Art. R719-122, Art. R719-123, Art. R719-124, Art. R719-125, Art. R719-126, Art. R719-127, Sct. Paragraphe 2 : Préparation et vote du budget, Sct. Sous-paragraphe 1 : Préparation du budget, Art. R719-128, Art. R719-129, Art. R719-130, Art. R719-131, Sct. Sous-paragraphe 2 : Vote et publicité du budget, Art. R719-132, Art. R719-133, Art. R719-134, Art. R719-135, Art. R719-136, Art. R719-137, Art. R719-138, Sct. Paragraphe 3 : Exécution du budget, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R719-139, Art. R719-140, Art. R719-141, Art. R719-142, Art. R719-143, Art. R719-144, Art. R719-145, Art. R719-146, Art. R719-147, Art. R719-148, Art. R719-149, Art. R719-150, Sct. Sous-paragraphe 2 : Modifications du budget, Art. R719-151, Art. R719-152, Sct. Sous-paragraphe 3 : Opérations financières, Art. R719-153, Art. R719-154, Sct. Sous-paragraphe 4 : Dispositions exceptionnelles, Art. R719-155, Art. R719-156, Sct. Paragraphe 4 : Comptabilité, Art. R719-157, Art. R719-158, Art. R719-159, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R719-160, Art. R719-161, Art. R719-162, Art. R719-163, Art. R719-164, Art. R719-165, Art. R719-166, Art. R719-167, Art. R719-168, Art. R719-169, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements, Art. R719-170, Art. R719-171, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions applicables aux fondations universitaires, Art. R719-172, Art. R719-173, Art. R719-174, Art. R719-175, Art. R719-176, Art. R719-177, Art. R719-178, Art. R719-179, Sct. Paragraphe 7 : Bénéfice des responsabilités et compétences élargies, Art. R719-180
1 version
86 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R719-202
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R741-4
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 4 : Dispositions budgétaires, Art. D762-21
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R771-1, Art. R773-1, Art. R774-1
1 version
3 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R771-15, Art. R771-16, Art. R773-17, Art. R773-18, Art. R774-17, Art. R774-18
1 version
6 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-252 du 22 février 2002Art. 11
1 version
1 modifié
Créé le 9 juin 2014
Par dérogation à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, est l'autorité chargée du contrôle budgétaire des établissements publics de coopération scientifique Condorcet et ParisTech.
1 version
1 cité
Créé le 9 juin 2014
I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er, 2, 3, 5, 7, 10, 11, 16, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. ― Le budget des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et qui sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est présenté et voté dans les formes prévues par l'article R. 719-51 du code de l'éducation au plus tard pour l'exercice 2016. Il en va de même du budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 du même code.
1 version
1 cité
Créé le 9 juin 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Benoît Hamon
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des droits des femmes,
de la ville, de la jeunesse et des sports,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat
chargée de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014